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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1975, 96387

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96387
Numéro NOR : CETATEXT000007614742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;96387 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption et exonérations - Vacance d'un immeuble destiné à la location [Art - 1397-1 du C - G - I - ].

19-03-02-02 Un immeuble a été réquisitionné de 1939 à 1965. A partir de 1966, le propriétaire a offert l'immeuble en location sans trouver de preneur ; mais il résulte de l'instruction que la vacance de l'immeuble au cours de l'année d'imposition [1972] était due à son état de délabrement et qu'entre 1965 et 1972, le propriétaire ne justifie pas avoir entrepris les travaux nécessaires à sa remise en état ou avoir été dans l'impossibilité de le faire. Par suite la vacance ne peut être regardée comme indépendante de la volonté de l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT A BIARD VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POITIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION ... DANS CE DERNIER CAS, LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE ... SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS, ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION ... SEPAREE" ;
CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE SIS ... A POITIERS, APPARTENANT AU SIEUR X..., A ETE REQUISITIONNE EN 1939 ; QUE, SI LES REQUISITIONS SUCCESSIVES ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1962, L'OCCUPATION DES LIEUX S'EST POURSUIVIE JUSQU'A LA FIN DE 1965 ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE SIEUR X... A OFFERT LEDIT IMMEUBLE EN LOCATION SANS TROUVER DE PRENEUR ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VACANCE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'ANNEE 1972, ETAIT DUE A SON ETAT DE DELABREMENT ET QU'ENTRE LA FIN DE L'ANNEE 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL A RETROUVE LA DISPOSITION DE SON BIEN, ET LE 1ER JANVIER 1972, ANNEE D'IMPOSITION ... , LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ENTREPRIS LES TRAVAUX NECESSAIRES A SA REMISE EN ETAT OU AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; QU'AINSI, LA VACANCE DUDIT IMMEUBLE, PENDANT L'ANNEE DONT S'AGIT, NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE. QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 96387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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