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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1975, 97947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97947
Numéro NOR : CETATEXT000007644126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;97947 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DISPENSE DE DEPENS - Frais de justice - Autres éléments des dépens.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JARDIN DEMEURANT A BEAUCAIRE GARD , ... GALILEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LES 3 ET 14 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL L'EXONERER DES DEPENS DE L'INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 ALORS QU'IL S'ETAIT DESISTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU GARD REFUSANT D'INTERVENIR POUR EMPECHER LA CREATION D'UN ATELIER DE MENUISERIE PAR LE SIEUR X... DANS UN IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN, ENSEMBLE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE AU SIEUR X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE Râ181 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN CAS DE DESISTEMENT LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AURAIT DU LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF TIENT DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA FACULTE, DONT IL A USE EN L'ESPECE EN FAVEUR DU REQUERANT, DE DISPENSER LA PARTIE QUI SUCCOMBE AU PAIEMENT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE, AUCUNE DISPOSITION NE L'AUTORISE A ETENDRE CETTE DISPENSE AUX AUTRES ELEMENTS QUE, SELON L'ARTICLE Râ182 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PRECITE, LES DEPENS PEUVENT EGALEMENT COMPRENDRE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A LIMITE LA DISPENSE DONT IL LUI ACCORDAIT LE BENEFICE AU SEUL MONTANT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR JARDIN EST REJETEE. ARTICLE 2â - LE SIEUR JARDIN SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1016
Code des tribunaux administratifs R181
Code des tribunaux administratifs R182


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 97947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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