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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 novembre 1975, 90510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90510
Numéro NOR : CETATEXT000007644075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;90510 ?

Analyses :

MUTUALITE ET COOPERATION - OEUVRES SOCIALES - Réglement administratif et financier - Approbation - [1] Pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative - [2] Contentieux - [21] Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir - [22] Dépens.

42-03[1],61-03-02 Il résulte des dispositions des articles 75-1., 76, 77 et 78 du Code de la mutualité qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie par une société mutualiste d'une demande tendant à l'approbation du règlement annexé aux statuts de l'oeuvre dont cet organisme envisage la création, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'oeuvre sociale répond aux besoins de l'organisme fondateur et si son équilibre financier paraît assuré.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence - Approbation du règlement administratif et financier des oeuvres sociales créées par des sociétés mutualistes.

42-03[21], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décisions accordant ou refusant l'approbation du règlement annexé aux statuts des oeuvres sociales créées par les sociétés mutualistes.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Approbation du règlement administratif et financier des oeuvres sociales créées par des sociétés mutualistes.

42-03[22], 54-06-05-01 Les litiges relatifs à l'approbation du règlement annexé aux statuts des oeuvres sociales créées par les sociétés mutualistes sont jugés avec dépens.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - Oeuvres sociales créées par des sociétés mutualistes - Approbation du règlement administratif et financier - Pouvoirs d'appréciation de l'autorité administrative.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 1ER JUIN 1971 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D'OPTIQUE QUE L'UNION SUSMENTIONNEE DESIRAIT CREER A MONTBARD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ET LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE LA MUTUALITE, "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT, SOUS LES RESERVES FIXEES AUX ARTICLES 76, 77 ET 78 CI-APRES, CREER DES OEUVRES SOCIALES, TELLES QUE DISPENSAIRES, MATERNITES, CONSULTATIONS DE NOURRISSONS ET, EN GENERAL, TOUTES OEUVRES D'HYGIENE, DE PREVENTION OU DE CURE, AINSI QUE DES MAISONS DE REPOS ET DE RETRAITE" ; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 76 QUE CES OEUVRES SOCIALES NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT "QU'APRES APPROBATION, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QU'ENFIN, L'APPROBATION PEUT ETRE RETIREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 78, SI L'OEUVRE NE REPOND PLUS AUX BESOINS DE L'ORGANISME FONDATEUR OU SI LES RECETTES DE CET ORGANISME CESSENT D'ETRE PROPORTIONNEES A SES DEPENSES OU A SES ENGAGEMENTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST SAISIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPROBATION DU REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS DE L'OEUVRE DONT CET ORGANISME ENVISAGE LA CREATION, D'APPRECIER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI L'OEUVRE SOCIALE REPOND AUX BESOINS DE L'ORGANISME FONDATEUR ET SI LES RECETTES DE CET ORGANISME DEMEURENT PROPORTIONNEES A SES DEPENSES ET A SES ENGAGEMENTS ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 1ER JUIN 1971, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA COTE-D'OR A REFUSE A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE CE DEPARTEMENT L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN CENTRE D'OPTIQUE QU'ELLE SE PROPOSAIT D'OUVRIR A MONTBARD, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST FONDE SUR LE MOTIF "QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SE SUBSTITUER AUX SOCIETES MUTUALISTES DANS L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES CREATIONS D'OEUVRES SOCIALES, DES LORS QUE LESDITES CREATIONS SONT CONFORMES AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EFFECTIF DES MUTUALISTES DE LA REGION DE MONTBARD EST SUFFISANT POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN CENTRE D'OPTIQUE DANS DES CONDITIONS QUI REPONDENT A UN BESOIN DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR ET N'EXPOSENT PAS CELLE-CI A DES DEPENSES OU A DES ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT A SES RECETTES ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, UN OPTICIEN EST DEJA ETABLI A MONTBARD, ALORS QU'AUCUN MEDECIN OPHTALMOLOGISTE N'EXERCE DANS LA VILLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LADITE DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la mutualité 75-1, 76, 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 90510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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