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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1975, 91210

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91210
Numéro NOR : CETATEXT000007615040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;91210 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Constructions nouvelles destinées à l'habitation d'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature [notion] - Immeuble construit en métropole pour le compte d'un coopérant.

19-03-02-02 Quelle que soit la précarité des fonctions qu'exerce outre-mer l'intéressé, il ne justifiait pas, à la date où il aurait pu solliciter l'exonération prévue à l'article 1384 septies 3 du Code, d'intérêts matériels moraux ou familiaux l'obligeant à disposer en permanence d'une villa à Pornichet. Celle-ci constituait donc une habitation d'agrément. En tout état de cause, inapplicabilité de la note administrative du 30 Juin 1965 concernant les habitations occupées avant leur départ en mission par certains agents mis temporairement à la disposition des états africains et malgaches.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL X..., INGENIEUR A L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, DEMEURANT "FALL'AMZER" A SAINTE MARGUERITE-PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MAI 1973 ET 2 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PORNICHET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTES AUX ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ET MISES EN RECOUVREMENT AU COURS DESDITES ANNEES PAR UNE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 2 OCTOBRE 1969, QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE CETTE RECLAMATION COMME TARDIVE ET A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES A CES IMPOSITIONS ; ... QUE LE SIEUR X..., QUI N'ARTICULE D'AILLEURS EN APPEL AUCUN MOYEN CONTRE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST DES LORS PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION EN TANT QU'IL CONCERNE LESDITES COTISATIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXCLUT DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE", LESQUELLES NE SONT PAS REGARDEES AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1384 SEPTIES 3 COMME ETANT "AFFECTEES A L'HABITATION" ;
CONSIDERANT QUE, QUELLE QUE SOIT LA PRECARITE DES FONCTIONS QU'EXERCE OUTRE-MER LE SIEUR X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE OU IL AURAIT PU SOLLICITER L'EXONERATION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE A SA VILLA DE PORNICHET, IL NE JUSTIFIAIT PAS D'INTERETS MATERIELS MORAUX OU FAMILIAUX L'OBLIGEANT A DISPOSER EN PERMANENCE DE CETTE HABITATION ; QUE SI SES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS Y ONT FAIT DE FREQUENTS SEJOURS, IL RESULTE DES DECLARATIONS DU REQUERANT QUE C'EST A TITRE PUREMENT OCCASIONNEL ; QU'IL EN EST DE MEME DES SEJOURS QUE LA DAME X... A DU Y EFFECTUER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LESQUELS, AU SURPLUS, SONT POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE IL EUT CONVENU DE SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS A EXONERATION DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, CETTE VILLA NE POUVAIT ETRE REGARDEE AUTREMENT QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE ; QU'ELLE N'ETAIT, PAR SUITE, PAS AFFECTEE A L'HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 3 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE REQUERANT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SE PREVALOIR DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS UNE NOTE ADMINISTRATIVE DU 30 JUIN 1965, LESQUELLES PREVOYAIENT, EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS MIS TEMPORAIREMENT A LA DISPOSITION DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES, L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE A L'HABITATION PRINCIPALE QU'ILS OCCUPAIENT AVANT LEUR DEPART EN MISSION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1932 CGI 1384 Septies 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 91210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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