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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 novembre 1975, 92168, 92169, 92365 et 92366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92168;92169;92365;92366
Numéro NOR : CETATEXT000007644014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;92168 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Existence d'un lien suffisant entre les conclusions - Requête présentée par la victime d'un dommage et par son assureur.

54-01-08-03 Recevabilité d'une requête collective formée par la victime d'un dommage et par son assureur, les conclusions présentées par les requérants ayant entre elles un lien suffisant.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Propriétaire d'un véhicule ayant heurté un regard de canalisation situé sur un accotement goudronné.

67-02-02-02 Accident survenu sur une voie départementale à un véhicule qui,en empiétant sur un accotement goudronné, avait heurté un regard de canalisation appartenant à une commune et installé sur l'accotement. L'accident étant ainsi imputable à un ouvrage public qui était incorporé à la partie du domaine public aménagé en vue de la circulation et qui constituait une dépendance nécessaire de la voie, la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée envers le propriétaire du véhicule qu'à raison d'un défaut d'entretien normal.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Véhicule déséquilibré par un regard de canalisation situé sur un accotement goudronné ne pouvant être distingué de la chaussée.

67-03-01-02-03 Alors qu'il serrait sur sa droite pour croiser une voiture de tourisme sur une voie départementale, le conducteur d'un camion-citerne, dont les roues droites se sont, au cours de cette manoeuvre, enfoncées dans l'accotement sur une quarantaine de mètres à une profondeur de dix centimètres, n'a pu redresser le véhicule qui, déséquilibré par un regard de canalisation, a basculé dans le fossé. A la suite de travaux de pose de canalisations exécutés pour le compte de la commune, l'accotement avait été goudronné de manière telle qu'il ne pouvait être distingué de la chaussée, large de 4,5 mètres. Par suite, l'accident était imputable à un ouvrage public qui était incorporé à la partie du domaine public aménagé en vue de la circulation et qui constituait une dépendance nécessaire de la voie. Aucune signalisation n'attirant l'attention sur le danger ainsi créé, responsabilité de la commune engagée pour défaut d'entretien normal. Absence de faute du conducteur du camion-citerne.


Texte :

REQUETES N 92 168 ET 92 365 DU SIEUR Z... PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE
Z...
FRERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LA COMMUNE DE LANCON ET L'ENTREPRISE Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 OCTOBRE 1970 ; REQUETES DES MEMES N 92 169 ET 92 366 TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUI A DECLARE LADITE COMMUNE ET LADITE ENTREPRISE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ET AVANT-DIRE-DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SON PREJUDICE CORPOREL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE
Z...
FRERES SOUS LES NUMEROS 92 365 ET 92 366 : - CONS. QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MAI 1973, SUSVISES, CONCERNENT LE SIEUR Z... PAUL , QUI EXPLOITE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS Z... PAUL ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES JUGEMENTS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGUEM FRERES, LAQUELLE N'A PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A DONC PAS QUALITE POUR FORMER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... PAUL SOUS LES NUMEROS 92 168 ET 92 169 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA REUNION EUROPEENNE" : - CONS. QUE LE SIEUR C... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA REUNION EUROPEENNE" ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR UNE SEULE REQUETE LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN RAISON DU MEME FAIT DOMMAGEABLE ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA REUNION EUROPEENNE" ETAIENT RECEVABLES TOUT AUTANT QUE CELLES DU SIEUR C... ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE 9 OCTOBRE 1970, VERS 16 HEURES 45, LE SIEUR Y... CONDUISANT UN CAMION-CITERNE APPARTENANT AU SIEUR C... A, POUR CROISER UNE VOITURE DE TOURISME SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 21 DANS LA COMMUNE DE LANCON, SERRE SUR SA DROITE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LES ROUES DROITES DU VEHICULE SE SONT ENFONCEES A UNE PROFONDEUR DE 10 CENTIMETRES PENDANT UNE QUARANTAINE DE METRES ; QU'AINSI ENGAGE, LE CHAUFFEUR N'A PU REDRESSER SON VEHICULE QUI, DESEQUILIBRE PAR UN REGARD DE CANALISATION, A BASCULE DANS LE FOSSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE GENDARMERIE ETABLI APRES L'ACCIDENT, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LANCON PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS Z... PAUL , L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE AVAIT A CET ENDROIT UNE LARGEUR DE 4,50 METRES, AVAIT ETE GOUDRONNE DE TELLE MANIERE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISTINGUER LA CHAUSSEE PROPREMENT DITE DE L'ACCOTEMENT ; QU'AUCUNE SIGNALISATION NE PERMETTAIT D'ATTIRER L'ATTENTION DU CONDUCTEUR SUR LE DANGER AINSI CREE ; QUE L'ACCIDENT EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC QUI A ETE INCORPORE A LA PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AMENAGE EN VUE DE LA CIRCULATION ET QUI CONSTITUE UNE DEPENDANCE NECESSAIRE DE LA VOIE ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION-CITERNE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE LANCON ET PAR LE SIEUR A... DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CET ACCIDENT ; SUR LA CONDAMNATION DU SIEUR Z... PAUL A GARANTIR LA COMMUNE DE LANCON : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 5-I DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LANCON ET LE SIEUR Z... PAUL , CETTE ENTREPRISE ETAIT CHARGEE DE LA SIGNALISATION DU CHANTIER ; QU'A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LE SIEUR Z... DEMEURAIT TENU A CETTE OBLIGATION DE SIGNALISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 5-7 DU MEME CAHIER DES CHARGES QUI PREVOYAIT A LA CHARGE DU SIEUR Z... PAUL UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN A PARTIR DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ENTREPRISE Z... PAUL A GARANTIR LA COMMUNE DE LANCON ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES DIFFERNETS PREJUDICES EN ALLOUANT AU SIEUR C... LA SOMME DE 29 294 F ET A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA REUNION EUROPEENNE" LA SOMME DE 877,86 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1971, DATE DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LEUR PREMIERE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE LANCON TENDANT D'UNE PART, AU REJET DES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT ET, D'AUTRE PART, A CE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONDAMNATION DU SIEUR Z... PAUL A LA GARANTIR SOIT CONFIRMEE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DU SIEUR Z... ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LE SIEUR LEGUEM X...
B..., OBTIENDRAIT UNE REDUCTION OU UNE DECHARGE DES INDEMNITES QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT LES REQUETES DU SIEUR Z..., L'APPEL INCIDENT DE LA COMMUNE DE LANCON N'EST PAS RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LES REQUETES NUMEROS 92 365 ET 92 366 : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGUEM FRERES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE LANCON ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N 92 168 MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... ET A LA REQUETE N 92 169 SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES N 92 365 ET 92 366 MIS A LA CHARGE DE LA S.A.R.L. Z... FRERES, SOUS RESERVE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE .

Références :

CGI 1016 Al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 92168;92169;92365;92366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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