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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 novembre 1975, 92734

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92734
Numéro NOR : CETATEXT000007644018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;92734 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Appréciation des circonstances de l'espèce - Remariage de la veuve de la victime.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Lignes électriques à haute tension - Hauteur non réglementaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME A..., NEE CHANTAL Z..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DU SIEUR MICHEL C..., DEMEURANT ... A COUERON LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 27 AOUT ET 10 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE QU'A LA REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DECES ACCIDENTEL PAR ELECTROCUTION DU SIEUR MICHEL C..., SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1967, A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DE L'ETAI DU MAT D'UN VOILIER QU'IL AVAIT EMPRUNTE AVEC LES FILS D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION QUI TRAVERSAIT UN BRAS DE LOIRE DIT "ETIER DU DARAN" A COUERON ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LORS DE L'ACCOSTAGE, AU LIEU MEME OU LE BATEAU AVAIT SON MOUILLAGE HABITUEL ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT MARITIME X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE TANT A LA PRESENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC EXPLOITE PAR ELECTRICITE DE FRANCE QU'A L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION APPROPRIEE DE NATURE A METTRE EN GARDE LES USAGERS DE L'"ETIER DU DARAN", LEQUEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, ET EST ADMINISTRE PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, CONTRE LE DANGER CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION DONT LA HAUTEUR AU-DESSUS DES PLUS HAUTES EAUX ETAIT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958. QUE, TOUTEFOIS, LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE EST LARGEMENT ATTENUEE PAR LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION COMMISES PAR LE SIEUR C... ET PAR SON BEAU-FRERE QUI, POSSEDANT UNE CONNAISSANCE PARFAITE DES LIEUX, NE POUVAIENT IGNORER LA PRESENCE DE LIGNES ELECTRIQUES ET DEVAIENT ETRE D'AUTANT PLUS ATTENTIFS A CETTE PRESENCE, QUE LE MAT DU VOILIER ATTEIGNAIT UNE HAUTEUR DE 8M22, SUPERIEURE A CELLE-LA MEME DONT LES LIGNES ELECTRIQUES AURAIENT DU, EN VERTU DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1958 SUSVISE, SURPLOMBER LES EAUX DE L'ETIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN LAISSANT A LA CHARGE DES DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LA REPARATION DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, PART DE RESPONSABILITE QU'IL A PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE EUX ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE DECES DU SIEUR C... A PROVOQUE POUR SA FAMILLE DES B... DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, COMPTE TENU D'UNE PART DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE LA VICTIME, DONT LES OBLIGATIONS MILITAIRES, QU'IL REMPLISSAIT AU MOMENT DU SINISTRE, DEVAIENT PRENDRE FIN A NOEL 1967, POUVAIT ESPERER EXERCER ET D'AUTRE PART DE LA CIRCONSTANCE QUE SA VEUVE S'EST REMARIEE LE 18 MARS 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE CES B... AINSI QUE DE LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR LADITE FAMILLE EN ALLOUANT, EU EGARD AU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS MENTIONNE, A SA VEUVE, POUR ELLE-MEME, EN SUS DU QUART DES DEPENSES RELATIVES AUX FUNERAILLES, SOIT 454 F, LA SOMME DE 12.500 F, POUR SA Y... NATHALIE LA SOMME DE 10.000 F ET POUR SA Y... CORALIE LA SOMME DE 12.500 F, CES SOMMES DEVANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE SUPPORTEES PAR MOITIE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME A..., D'AUTRE PART ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, PAR LA VOIE DE RECOURS INCIDENTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUIN 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME A..., LES RECOURS INCIDENTS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA DAME A.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1964-12-16 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 92734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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