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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 novembre 1975, 92806

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92806
Numéro NOR : CETATEXT000007644072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;92806 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Compétence de la juridiction administrative - Dommages causés par des travaux exécutés par l'Office national des forêts en vue de la construction d'une route devant desservir une partie importante du territoire non forestier d'une commune.

17-03-02-02-01, 17-03-02-06-01, 24-02-04, 67-01-01-01 Travaux exécutés par l'Office national des forêts pour le compte d 'une commune et ayant pour objet la construction d'une route destinée non seulement à permettre l'exploitation d'une forêt communale, mais aussi à desservir dans l'intérêt général une partie importante du territoire non forestier de la commune. Ces travaux ayant le caractère de travaux publics, compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par leur exécution [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Existence - Dommages causés par des travaux exécutés par l'Office national des forêts en vue de la construction d'une route devant desservir une partie importante du territoire non forestier d'une commune.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence des juridictions administratives - Dommages causés par des travaux exécutés par l'Office national des forêts en vue de la construction d'une route devant desservir une partie importante du territoire non forestier d'une commune.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux exécutés par l'Office national des forêts en vue de la construction d'une route devant desservir une partie importante du territoire non forestier d'une commune.

Références :


1. CONF. Tribunal des conflits 1965-02-08 Martin c/ Sauvadet et autre Recueil Lebon p. 811


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ROGER , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DECLARANT LA COMMUNE DE FLUMET RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LE 23 SEPTEMBRE 1968 ET CONDAMNANT LADITE COMMUNE A LUI PAYER LA SOMME DE 2 200 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ARTICLE 1ER ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DOSSIERS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE FLUMET, ET DONT L'EXECUTION AURAIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES ALLEGUES PAR LE SIEUR Y..., ONT EU POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE QUI EST DESTINEE NON SEULEMENT A PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE FORET COMMUNALE, MAIS AUSSI A DESSERVIR, DANS L'INTERET GENERAL, UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE NON FORESTIER DE LA COMMUNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT DONNER LIEU ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR Y... ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE FLUMET : - CONS. QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, A LA SUITE DE PLUIES ABONDANTES, UNE PARTIE DES TERRES APPARTENANT AU SIEUR Y..., SITUEES SUR LA COMMUNE DE FLUMET AU LIEUDIT "LE FRIOLAND" EN CONTREBAS DE LA ROUTE DU GATEAU, DONT LA CONSTRUCTION VENAIT D'ETRE ACHEVEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, A ETE SUBMERGEE PAR UN DEVERSEMENT D'EAUX, DE BOUE ET DE ROCHERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE DU GATEAU EN MODIFIANT LA DISPOSITION NATURELLE DES LIEUX ET, EN PARTICULIER, LES CONDITIONS D'ECOULEMENT DES EAUX, A ETE L'UNIQUE CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR Y... QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE ; QUE LA COMMUNE POUR SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE NE PEUT FAIRE ETAT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE AGGRAVE PAR LA PRESENCE D'UN AMONCELLEMENT DE TERRES ET DE ROCHERS DANS LE LIT D'UN DES RUISSEAUX QUI RECUEILLAIENT LES EAUX DE PLUIE, DES LORS QUE CE RUISSEAU N'APPARTENAIT PAS AU SIEUR Y... ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER REPARATION A LA COMMUNE DE FLUMET DE LA TOTALITE DU PREJUDICE QUI EST IMPUTABLE A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 4 400 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE FLUMET DOIT ETRE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 4 400 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1969 DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DU SIEUR Y... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS : - CONS. QUE PAR LE RECOURS INCIDENT QU'IL A PRESENTE SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y..., L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 4 JUILLET 1973 ; QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS REPRISES EN APPEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS N'EST PAS RECEVABLE ; COMMUNE DE FLUMET CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 4 400 F AVEC INTERETS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 92806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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