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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1975, 93610

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93610
Numéro NOR : CETATEXT000007613468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;93610 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de nourriture - Preuve du montant des frais.

19-04-02-07-02 Ni le nombre de repas pris au restaurant près de son lieu de travail [Paris 8.] par le contribuable, ni leur nécessité pour l 'intéressé, qui demeurait à Chevreuse, ne sont contestés. En ce qui concerne le montant des frais déductibles à ce titre, il résulte de l'instruction, alors même que l'intéressé n'a pu produire aucune pièce justificative de ses dépenses, que les frais supplémentaires qu'il a dû exposer ne pouvaient, dans les circonstances de temps et de lieu de l'espèce, être inférieurs à 6 Frs par repas. [Année d 'imposition : 1968].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ; CONS. QUE LE SIEUR X, USANT DE LA FACULTE QU'IL TENAIT DE CES DISPOSITIONS DE DEDUIRE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, A FAIT FIGURER, DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1968 IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UN REVENU NET DE 25 100 F CALCULE SOUS DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ELEVANT A 7 563 F, DONT 3 653 F AU TITRE DES FRAIS QUE LUI AVAIT OCCASIONNES L'OBLIGATION DE PRENDRE AU RESTAURANT, A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL, DANS LE 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, UN REPAS PAR JOUR OUVRABLE, SOIT 281 FOIS 13 F ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QUE LE CHIFFRE DE 13 F ETAIT EXAGERE ET DEVAIT ETRE RAMENE A 3,50 F, A SUBSTITUE UNE DEDUCTION DE 990 F A CELLE DE 3 653 F ET A SOUMISLE SIEUR X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LA BASE DES REVENUS DECLARES, MAJORES DE CE CHEF DE 2 663 F ; QUE LE SIEUR X A VAINEMENT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ET PERSISTE A DEMANDER EN APPEL LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ;
CONS. QUE NI LE NOMBRE DE REPAS PRIS AU RESTAURANT, NI LEUR NECESSITE NE SONT CONTESTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES FRAIS DEDUCTIBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'A PU PRODUIRE AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DE SES DEPENSES, QUE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU EXPOSER NE POUVAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ESPECE, ETRE INFERIEURS A 6 F PAR REPAS ; QUE LA DEDUCTION A LAQUELLE IL A DROIT DE CE CHEF DOIT, DES LORS, ETRE PORTEE DE 990 F A 1 686 F ; QUE, DANS CETTE MESURE, LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE TRANSPORT : - CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE NE COMPORTENT PAS DE REINTEGRATION DE FRAIS PROFESSIONNELS AUTRE QUE LA REINTEGRATION PARTIELLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT ESTIME, A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION PRESENTEE CONTRE CETTE IMPOSITION, QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS DECLARES ETAIENT EGALEMENT EXAGERES ET SI ELLE A EN CONSEQUENCE ASSIGNE AU SIEUR X, POSTERIEUREMENT D'AILLEURS A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA LIMITATION AU FORFAIT DE 10 % DE L'ENSEMBLE DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE ET NE POURRAIT D'AILLEURS ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA REQUETE RELATIFS AUX FRAIS DE TRANSPORT EST INOPERANT ; FRAIS DE NOURRITURE DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 PORTES A 1 686 F ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 93610
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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