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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 novembre 1975, 93815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93815
Numéro NOR : CETATEXT000007644281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;93815 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire.

16-03-06, 26-04-02, 49-04-01, 71-02 Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 97-1. du code de l'administration communale, inviter le propriétaire à rouvrir le chemin à la circulation publique.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa femeture par le propriétaire.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Voie privée ouverte à la circulation - maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN DIT "DU BOIS VIEUX" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DIT DU BOIS VIEUX A VILLENEUVE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE , A PRESENTE JUSQU'EN 1967, LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES DES FONDS QU'IL TRAVERSE ; QUE SI, PAR DES CONVENTIONS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, CES PROPRIETAIRES ONT APPORTE A LA COMMUNE LES TERRAINS FORMANT L'ASSIETTE DE LA VOIE, EN VUE DE LA REALISATION, PAR LA COMMUNE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN, ET SI LE SIEUR X... A LUI-MEME SOUSCRIT L'UNE DE CES CONVENTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT DES ACTES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES TERRAINS APPORTES PAR LE SIEUR X... SONT LA PROPRIETE, NON DE CELUI-CI, MAIS DE LA DAME X..., SON EPOUSE ; QU'AINSI, L'OFFRE DE CONCOURS, QUI N'A PAS ETE RATIFIEE PAR LA DAME X... A ETE L'OEUVRE D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR SIGNER LE CONTRAT ET QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER A LA COMMUNE LA PROPRIETE DES PARCELLES APPARTENANT A LA DAME X... ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DEMEUREE PROPRIETAIRE DE LA SECTION DU CHEMIN QUI TRAVERSE SES FONDS, ETAIT EN DROIT D'EN INTERDIRE A TOUT MOMENT L'USAGE AU PUBLIC, AINSI QU'ELLE L'A FAIT DANS LES PREMIERS JOURS DE MAI 1972 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'A PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97-1° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, INVITER LA PROPRIETAIRE A ROUVRIR LE CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 MAI 1972, PRESCRIVANT QUE TOUTES MESURES SERAIENT PRISES POUR RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU BOIS VIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 93815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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