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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 novembre 1975, 94357

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94357
Numéro NOR : CETATEXT000007644226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;94357 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE - [1] Conditions d'exemption - Absence - Suicide du père de l'appelé - [2] Autorité de la chose jugée - Décision d'une cour régionale des pensions.

08-02-03-02[1] Suicide d'un militaire hors cadre mis à la disposition du ministre de l'Education nationale. A supposer même que son décès puisse être regardé comme la conséquence d'une maladie contractée à Dakar, alors qu'il y servait en qualité de fonctionnaire détaché au titre de la coopération, il ne se trouvait dans aucune des situations visées par l'article L.31-2. du code du service national. Légalité du refus de dispense de service national opposé à son fils.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - AArrêt d'une cour régionale des pensions - Absence d'autorité de la chose jugée sur le droit du fils du pensionné a être dispensé du service national.

08-02-03-02[2], 54-06-06-01 Si la Cour régionale des pensions a jugé que le suicide d'un militaire hors cadre, mis à la disposition du ministre de l 'Education nationale, était imputable au service qu'il avait accompli à Dakar comme fonctionnaire détaché au titre de la coopération, cette décision, par laquelle la Cour régionale a statué sur les droits à pension de sa veuve, n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne le droit de son fils à être dispensé du service national actif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... ET POUR LE SIEUR CHRISTOPHE X..., DEVENU MAJEUR, ET REPRENANT L'INSTANCE DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 13 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A REFUSE D'ACCORDER A SON FILS CHRISTOPHE Y... DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "SONT DISPENSES DU SERVICE NATIONAL ACTIF : "... 2° LES JEUNES GENS DONT LE PERE, LA MERE, UN FRERE OU UNE SOEUR : ... EST DECEDE, ETANT MILITAIRE EN ACTIVITE, OU MOBILISE, OU REQUIS, OU SERVANT AU TITRE DE L'UNE DES FORMATIONS DU SERVICE NATIONAL, DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU, D'UNE BLESSURE RECUE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXECUTION, SUR ORDRE, DE MISSIONS, SERVICES OU TACHES COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS OU AU COURS DE MANOEUVRES OU D'EXERCICES PREPARANT AU COMBAT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PHARMACIEN COMMANDANT X... MICHEL , EPOUX DE Z... ET PERE DU JEUNE X... CHRISTOPHE , AVAIT ETE PLACE DANS LA POSITION HORS CADRE ET MIS, DEPUIS 1964, A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LORSQU'IL S'EST DONNE LA MORT LE 9 OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE SON DECES PUISSE ETRE REGARDE COMME LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE CONTRACTEE A DAKAR, ENTRE 1964 ET 1966, ALORS QU'IL Y SERVAIT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DETACHE AU SENEGAL AU TITRE DE LA COOPERATION, IL NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 31- 2° DU CODE DU SERVICE NATIONAL. QUE SI, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1971, LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX A JUGE QUE LA MORT DU SIEUR X... ETAIT IMPUTABLE A UN ETAT DEPRESSIF "SE RATTACHANT AUX FATIGUES EXCEPTIONNELLES ET CONDITIONS DIFFICILES DU SERVICE AUQUEL IL A ETE SOUMIS A DAKAR DE 1964 A 1966", CETTE DECISION, PAR LAQUELLE LA COUR REGIONALE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X..., N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DU SIEUR X... CHRISTOPHE A ETRE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... ET LE SIEUR X... CHRISTOPHE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA REQUETE QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT PRESENTEE AU NOM DE SON FILS, ALORS MINEUR, CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE REFUSANT AU SIEUR X... CHRISTOPHE LA DISPENSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR CHRISTOPHE X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LA DAME VEUVE X... ET LE SIEUR X... CHRISTOPHE SUPPORTERONT LES DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 94357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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