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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 novembre 1975, 95015

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95015
Numéro NOR : CETATEXT000007615403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;95015 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Primauté des règles fiscales sur les règles comptables.

19-01-06, 19-04-02-01-03-01-01[1] Il résulte des termes mêmes de l'article 3 du décret du 28 Octobre 1965 [codifié à l'article 38 quater de l'annexe III du code], que les contribuables ne peuvent opposer les définitions du plan comptable aux règles du droit fiscal. A plus forte raison, une recommandation du Conseil supérieur de la comptabilité est sans influence sur le bien fondé des impositions.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - [1] Primauté des règles fiscales sur les règles comptables - [2] Recettes de l'exercice - Valeur d'actif.

19-04-02-01-03-01-01[2], 19-04-02-01-03-04 Il résulte de l'article 38-2 du C.G.I. que, dans le cas où une entreprise a perçu une recette en contrepartie de l'engagement pris par elle de fournir des services postérieurement à l'exercice en cours, la recette constitue une valeur d'entrée dans l'actif pendant cet exercice et doit donc être rattachée dans son intégralité aux résultats dudit exercice. Il appartient seulement à l'entreprise de constituer, le cas échéant, des provisions pour pertes ou charges probables.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Recettes de l 'exercice - Valeur d'actif.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X PRATIQUE NOTAMMENT LA LOCATION D'APPAREILS PERMETTANT LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS ; QUE SES COCONTRACTANTS VERSENT D'AVANCE UN ABONNEMENT D'UNE DUREE DE DOUZE MOIS PENDANT LESQUELS LA SOCIETE DOIT MAINTENIR L'APPAREIL EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT ET EN ASSUME L'ENTRETIEN AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LA REPARATION ; QUE LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 TROUVE SON ORIGINE DANS LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE CES EXERCICES DE LA FRACTION DES LOYERS ENCAISSEE D'AVANCE ET CORRESPONDANT AU NOMBRE DE MOIS RESTANT, DANS CHAQUE CAS, A COURIR A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ; QU'ELLE DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE "LE BENEFICE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT L'ACTIF S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5 LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE LES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 CI-APRES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE FOURNIR DES SERVICES POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE EN COURS, LA RECETTE CONSTITUE UNE VALEUR ENTREE DANS L'ACTIF PENDANT CET EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT EXPOSEE A DES REMBOURSEMENTS PAR SUITE DE LA RESILIATION DE CERTAINS CONTRATS, N'EST PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE NE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE RESULTAT D'UN EXERCICE QUE LA PART DES LOYERS QUI REMUNERAIENT DES PRESTATIONS FOURNIES AU COURS DE CET EXERCICE A L'EXCLUSION DE LA PART CORRESPONDANT A DES SERVICES ULTERIEURS ; QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT A LA SOCIETE X DE CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, DES PROVISIONS POUR TENIR COMPTE DU RISQUE DE RESILIATION SUSMENTIONNE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 DEVENU L'ARTICLE 38 QUATER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INSCRIPTIONS FIGURANT AUX COMPTES, AU BILAN ET AUX TABLEAUX CI-DESSUS DOIVENT RESPECTER LES DEFINITIONS EDICTEES PAR LE PLAN COMPTABLE DANS LA MESURE OU CES DEFINITIONS NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES APPLICABLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA SOCIETE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR OPPOSER AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, LES DEFINITIONS DU PLAN COMPTABLE ; QU'A PLUS FORTE RAISON LA RECOMMANDATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE TENDANT A CE QUE NE SOIENT RATTACHES A UN EXERCICE QUE LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE CET EXERCICE N'EST PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA REDUCTION QU'ELLE DEMANDE LUI A ETE REFUSEE ; REJET .

Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 39 CGIAN3 38 quater
Décret 1965-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 95015
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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