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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 novembre 1975, 95166

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95166
Numéro NOR : CETATEXT000007644233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;95166 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Terrain remblayé par son occupant - Circonstance sans influence sur la délimitation du domaine public maritime en l 'absence de concession d'endigage.

24-01-02, 24-01-03-01 Il résulte d'un acte du 30 Août 1846 et de rapports établis en 1846 et en 1860 par l'administration des ponts et chaussées que le terrain des époux G. était alors atteint par le plus haut flot de l 'année à la base des constructions et des ouvrages qu'eux-mêmes ou leurs auteurs y ont élevés. Le terrain était donc compris dans les limites du domaine public maritime et n'a fait l'objet que d 'autorisations d'occupation précaires et révocables. Aucune concession d'endigage n'ayant été accordée dans les formes prescrites par l'article 41 de la loi du 16 Septembre 1807 et par l 'ordonnance du 23 Septembre 1825, la circonstance que les ouvrages établis sur le domaine public ont soustrait le terrain en cause au plus haut flot de l'année est sans influence sur la délimitation du domaine public maritime, alors même que le préfet aurait en 1860 autorisé un des auteurs des époux G. à défendre le terrain contre la mer [1] [2].

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation précaire et révocable - Terrain remblayé par son occupant - Circonstance sans influence sur la domanialité publique en l'absence de concession d'endigage.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1967-10-13 Cazeaux Recueil Lebon p. 368. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1970-07-10 Société civile du domaine de Suroît Recueil Lebon p. 481


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE LA TOTALITE DU TERRAIN DONT LES EPOUX Y... SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU LIEU DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA DAME Z..., EPOUSE X..., D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PAR LES EPOUX Y..., D'UNE MAISON DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A L'ILE-AUX-MOINES MORBIHAN , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, A SURSIS A STATUER ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE "EN VUE DE DETERMINER LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU LIEU LITIGIEUX ET D'INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS CONTROVERSES VERSES AUX DEBATS ET, NOTAMMENT, L'ARRETE DU 23 MAI 1860 QUALIFIE PAR Y... DE CONCESSION D'ENDIGAGE" ; QUE, LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE "STATUER SUR LE LITIGE TEL QU'IL EST DETERMINE PAR LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1972", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 17 AVRIL 1974, DECLARE "QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE LA TOTALITE DU TERRAIN DONT LES EPOUX Y... SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES, Y COMPRIS L'ASSIETTE DE LA MAISON CADASTREE AB 424, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME" ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE DE LA DECISION DE RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ;
SUR LA DOMANIALITE DES PARCELLES LITIGIEUSES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, D'UN ACTE DU 30 AOUT 1846, PAR LEQUEL LE SIEUR A..., QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES, RECONNAIT QUE LA MAISON QU'IL Y HABITE ET LES REMBLAIS QUI LES PROTEGENT ONT ETE EDIFIES PAR LES RIVAGES DE LA MER, AINSI QUE DES RAPPORTS ETABLIS LE 6 SEPTEMBRE 1846 ET LE 11 MAI 1880 PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, QU'AUX DATES AUXQUELLES CES CONSTATATIONS ONT ETE FAITES, LE TERRAIN DES EPOUX Y... ETAIT ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE A LA BASE DES CONSTRUCTIONS ET DES OUVRAGES QUE LES REQUERANTS OU LEURS AUTEURS Y ONT ELEVES ; QU'AINSI, CE TERRAIN ETAIT COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME LORSQUE LES AUTEURS DES REQUERANTS EN ONT OBTENU LA JOUISSANCE, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, PAR UN ARRETE DU 10 AOUT 1848, RENOUVELE NOTAMMENT LES 12 MAI 1858, 25 NOVEMBRE 1867 ET 2 SEPTEMBRE 1879 ; QUE LES REQUERANTS OU LEURS AUTEURS N'AURAIENT PU, DES LORS, ACQUERIR UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES QUE PAR L'EFFET D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1825 ; CONS. QU'AUCUN ACTE DE CETTE NATURE N'EST JAMAIS INTERVENU AU PROFIT DES REQUERANTS OU DE LEURS AUTEURS ; QU'EN PARTICULIER, L'ARRETE, EN DATE DU 23 MAI 1860, PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A AUTORISE LE SIEUR A... "A DEFENDRE PAR DES PERRES DE PIERRES SECHES LE PIED DU MUR DE CLOTURE DU TERRAIN DONT LA JOUISSANCE LUI A ETE CONCEDEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1858", N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE LUI FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT TERRAIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LES OUVRAGES ETABLIS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME PAR LES AUTEURS DES REQUERANTS ONT SOUSTRAIT AU PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE LES PARCELLES DONT ILS AVAIENT OBTENU LA JOUISSANCE, AINSI QUE LES PARCELLES CONTIGUES QUI FORMENT, AVEC LES PREMIERES, LE TERRAIN QUE LES EPOUX Y... ONT CEDE A LA DAME X..., EST SANS INFLUENCE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX APPARTIENT, DANS SON ENSEMBLE, AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1807-09-16 Art. 41
Ordonnance 1825-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 95166
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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