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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 novembre 1975, 95530

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95530
Numéro NOR : CETATEXT000007644288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;95530 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Actes indivisibles - Permis de construire.

54-08-07[1] Le Secrétaire d'Etat à la Culture est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement rejetant des conclusions dirigées contre certaines dispositions d'un permis de construire délivré pour l'aménagement d'une construction proche d'un édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Actes indivisibles - Permis de construire.

54-01-01, 54-07-01-03, 54-08-07[2] Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions. Les dispositions d'un permis de construire étant indivisibles, le secrétaire d'Etat à la culture n'est pas fondé à soutenir, à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi, que le tribunal administratif , saisi de conclusions dirigées contre l'un des articles, qu'il estime illégal, d'un permis de construire, aurait dû en prononcer l 'annulation totale.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - [1] Recevabilité - [2] Recours formé par le Secrétaire d'Etat à la Culture contre un jugement rejetant des conclusions tendant à l'annulation partielle d'un permis de construire.


Texte :

RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES DE DIJON ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 25 FEVRIER 1943 ET 30 DECEMBRE 1966 ET PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU 21 FEVRIER 1972, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOUTIENT QUE LEDIT ARTICLE ETAIT ILLEGAL ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE AU TRIBUNAL, EU EGARD TANT A L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QU'AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES MOTIFS QUI, SELON LUI, S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS, DE PRONONCER L'ANNULATION TOTALE DE CET ARRETE ; CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS, QUELLE QUE SOIT, AU DEMEURANT, LA NATURE DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 95530
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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