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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 novembre 1975, 99769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99769
Numéro NOR : CETATEXT000007644445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;99769 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Mesures intéressant l'ordre public.

Références :


Comp. Ferrandiz Gil Ortéga, 1974-07-23, n° 94144, Recueil p. 448


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRY DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE VARCES ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 JANVIER 1974 ORDONNANT SON EXPULSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 JANVIER 1974 LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE PAR UNE REQUETE DISTINCTE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974 NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 99769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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