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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 novembre 1975, 85636, 85643 et 85669

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85636;85643;85669
Numéro NOR : CETATEXT000007644131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;85636 ?

Analyses :

[1] MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Responsabilité solidaire des entrepreneurs à l'égard du maître de l'ouvrage - [2] Etendue de l'indemnité.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 85â636, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SANCEAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ... ET DILIGENCES DU SIEUR X..., SYNDIC DE LA SOCIETE SANCEAU, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER ET 18 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA SOCIETE SANCEAU CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LAMPROGAZ A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 183â330 F MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPLOSION SURVENUE LE 12 JUILLET 1968 A LA MAISON D'ARRET D'ALBI ;
VU 2. SOUS LE N. 85â643, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LAMPROGAZ DONT LE SIEGE EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE SES ADMINISTRATEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 18 JANVIER ET 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES A L'ETAT ;
VU 3. SOUS LE N. 85â669, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 22 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ ET LE RECOURS DE L'ETAT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA REPARATION D'UNE FUITE DE GAZ UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE DANS UN LOGEMENT DE FONCTION DE LA MAISON D'ARRET D'ALBI LE 12 JUILLET 1968, LENDEMAIN DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE CE LOGEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, PENDANT LA DUREE DU DELAI DE GARANTIE "L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE DE SES OUVRAGES ET EST TENU DE LES ENTRETENIR" ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'EXPLOSION ET LES A CONDAMNEES A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 183â330 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE FAIT APPEL EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS CONDAMNE, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, LES ENTREPRISES RESPONSABLES DU SINISTRE A REGLER DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES QUI AURONT RECONSTRUIT LES OUVRAGES LE COUT DE CETTE RECONSTRUCTION ; QUE L'ETAT N'A PAS DEMANDE AUX ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ DE RECONSTITUER LES OUVRAGES DETRUITS ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ : - SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOSION EST IMPUTABLE EN PREMIER LIEU A UN DEFAUT D'EXECUTION DE LA CANALISATION DE GAZ PAR L'ENTREPRISE SANCEAU, EN SECOND LIEU, A LA FAUTE DE L'ENTREPRISE SANCEAU QUI A OMIS DE PROCEDER AUX ESSAIS, EN TROISIEME LIEU, A LA NEGLIGENCE DE L'ENTREPRISE LAMPROGAZ QUI NE S'EST PAS ASSUREE QUE CES ESSAIS AVAIENT ETE EFFECTUES ET, ENFIN, A L'IMPRUDENCE D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE LAMPROGAZ QUI EST INTERVENU DANS LA REPARATION DE LA FUITE DE GAZ ; QUE NI L'ETAT, NI LES ARCHITECTES N'ONT COMMIS DE FAUTE DANS LA CONCEPTION DES OUVRAGES ; QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE N'EST IMPUTABLE A L'ETAT ET QUE LES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES ARCHITECTES DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX POUR DEMANDER QUE LEUR RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE L'ETAT SOIT DIMINUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNEES A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOSION ;
- SUR LA SOLIDARITE : CONSIDERANT QUE LES FAUTES DES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ ONT LES UNES ET LES AUTRES CONCOURU A LA REALISATION DU MEME DOMMAGE ; QUE L'ETAT AVAIT EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES ENTREPRISES RESPONSABLES ; QUE, PAR SUITE, LES SOCIETES SANCEAU ET LAMPROGAZ NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SANCEAU RELATIVES A L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DOIT COUVRIR LA TOTALITE DU COUT DE RECONSTRUCTION Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE BENEFICE DES ENTREPRISES QUI ONT PROCEDE AUX REPARATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE SANCEAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVRAIT ETRE DIMINUE DU BENEFICE ET DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI CES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT SONT RECEVABLES, LA SOCIETE SANCEAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE LAMPROGAZ RELATIVES AU PARTAGE DES RESPONSABILITES : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ENTREPRISES SOIENT FIXEES ; QUE SON JUGEMENT DOIT, AINSI, ETRE ANNULE SUR CE POINT ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAUTES RESPECTIVES COMMISES PAR LES SOCIETES EN FAISANT SUPPORTER A LA SOCIETE SANCEAU LES DEUX TIERS DE LA CHARGE FINALE DES INDEMNITES AUXQUELLES LES SOCIETES LAMPROGAZ ET SANCEAU ONT ETE CONDAMNEES ET EN FAISANT SUPPORTER A LA SOCIETE LAMPROGAZ UN TIERS DE CETTE MEME CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PARTAGE DES RESPONSABILITES. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SANCEAU SUPPORTERA LES DEUX TIERS DE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE FINALE ET L'ENTREPRISE LAMPROGAZ LE TIERS. ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LA REQUETE DE LA SOCIETE SANCEAU, LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE LAMPROGAZ, LES RECOURS INCIDENTS DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA SOCIETE SANCEAU ET LE SURPLUS DES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE LAMPROGAZ SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES N.S 85â636 ET 85â643 SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SANCEAU ; CEUX AFFERENTS AU RECOURS N. 85â669 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 85636;85643;85669
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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