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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 07 novembre 1975, 90156

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90156
Numéro NOR : CETATEXT000007615030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;90156 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Cas d'un contribuable relevant du régime forfaitaire des B - I - C - et qui est taxé d'office pour défaut de production de la déclaration globale.

19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-02, 19-04-02-01-06-01-04 En dehors du cas, prévu à l'article 302 ter 10 du C.G.I., où un forfait de bénéfice commercial devient caduc du fait de l 'inexactitude des renseignements fournis par le contribuable en vue de sa fixation, ce forfait s'impose à l'administration comme au contribuable. Lorsque l'administration estime que le contribuable a disposé de revenus d'une origine différente des bénéfices couverts par le forfait, elle doit faire état d'indices sérieux permettant d 'admettre la réalité de ces revenus, même si elle est en mesure de taxer d'office le contribuable, faute pour celui-ci d'avoir produit la déclaration globale de ses revenus.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Cas d'un contribuable qui - ayant souscrit une déclaration relative à son activité commerciale [en l'espèce sous le régime du forfait] - est taxé d'office faute d'avoir produit une déclaration globale.

19-04-02-01-06-02 C'est à bon droit que l'administration a reconduit le forfait d'un contribuable qui n'a pas dénoncé son forfait, qui n'a pas averti l 'inspecteur de la cessation de son activité comme il y était tenu par l'article 201-1 du C.G.I. et qui a procédé, postérieurement à la date de la prétendue cessation d'activité, à des actes commerciaux. Caractère inopérant en l'espèce de la circonstance que l'intéressé s 'est fait radier du registre du commerce.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Cas d'un contribuable qui - ayant souscrit une déclaratio relative à son activité commerciale [en l'espèce sous le régime du forfait] - est taxé d'office faute d'avoir produit une déclaration globale.

19-04-02-07-01 Le contribuable doit justifier que des sommes qu'il a perçues sous la qualification d'indemnités pour frais d'emploi ont été utilisées conformément à leur objet. L'administration n'est pas tenue de demander à l'employeur cette justification.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Reconduction tacite - Absence de dénonciation - Poursuite de l'activité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Sommes affranchies de l'impôt - Allocations pour s frais d'emploi - Questions concernant la preuve.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT, EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR DU LIEU D'IMPOSITION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES, PENDANT LES ANNEES 1968 ET 1969 A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1968, LE SIEUR X N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 PRECITE ; QUE LA DECLARATION DE REVENU SOUSCRITE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST PARVENUE AU SERVICE DES IMPOTS APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X NE PEUT OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION D E SES IMPOSITIONS ; SUR L'IMPOSITION DE 1968 : - CONS QU'EN DEHORS DU CAS, PREVU A L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU UN FORFAIT DE BENEFICE COMMERCIAL DEVIENT CADUC DU FAIT DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE DE SA FIXATION, CE FORFAIT S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME AU CONTRIBUABLE; QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'UNE ORIGINE DIFFERENTE DES BENEFICES COUVERTS PAR LE FORFAIT, ELLE DOIT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE LA REALITE DE CES REVENUS ;
CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X EXERCAIT EN 1968 LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION; QUE SON BENEFICE FORFAITAIRE, AU TITRE DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE, AVAIT ETE FIXE A 10 000 F PAR AN POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-68 ; QU'IL EST CONSTANT QUE, PENDANT L'ANNEE 1968, LES COMPTES BANCAIRES DU SIEUR X ONT ETE CREDITES DE SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 39 287 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES SOMMES NE POUVAIENT PROVENIR DE LA SEULE ACTIVITE COMMERCIALE DU SIEUR X ET QU'ELLES CONSTITUAIENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A CONCURRENCE DE 15 000 F ; QU'ELLE A, PAR SUITE, TAXE D'OFFICE LE REQUERANT SUR LA BASE D'UN REVENU GLOBAL DE 25 000 F ; CONS QUE LA SEULE ACTIVITE CONNUE DU SIEUR X EN 1968 ETAIT LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, POUR LAQUELLE UN FORFAIT DE 10 000 F AVAIT ETE ETABLI ; QUE L'ADMINISTRATION N'ALLEGUE PAR L'INEXACTITUDE DES ELEMENTS FOURNIS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE CE FORFAIT ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE LE SIEUR X DEVAIT TIRER DES REVENUS D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LADITE ACTIVITE ET QUE LE SEUL EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE NE SUFFIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TELLE ACTIVITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DEVAIT ETRE ETABLIE UNIQUEMENT SUR LA BASE D'UN BENEFICE COMMERCIAL FORFAITAIRE DE 10 000 F ; SUR L'IMPOSITION DE 1969 ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : - CONS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 302 TER 8 ET 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FORFAITS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONDUCTION TACITE PUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE A MOINS QU'ILS N'AIENT ETE DENONCES PAR LE CONTRIBUABLE OU L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE SIEUR X S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 31 DECEMBRE 1968 A L'EXPIRATION DE LA PERIODE BIENNALE DU FORFAIT IL A PROCEDE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE A DES VENTES DE VEHICULES D'OCCASION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI N'A PAS AVERTI L'INSPECTEUR DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMME IL Y ETAIT TENU PAR L'ARTICLE 201-1 DU CODE PRECITE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT POURSUIVI SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR N'A PAS DENONCE SON FORFAIT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A INCLU LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 10 000 F DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES : - CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 D CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : 1 LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PLUS CONTESTE, QUE LE SIEUR X QUI EXERCAIT EN 1969 LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE, A PERCU DE SES DEUX EMPLOYEURS PENDANT CETTE ANNEE DES COMMISSIONS S'ELEVANT AU TOTAL A 17 718,89 F ET DES SOMMES QUALIFIEES D'"INDEMNITES SPECIALES POUR FRAIS PROFESSIONELS" POUR UN MONTANT DE 20 192,27 F ; MAIS QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE CES INDEMNITES AIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DEMANDER AUX EMPLOYEURS DU SIEUR X DE JUSTIFIER DES FRAIS PROFESSIONNELS ALLEGUES PAR CELUI-CI, ETAIT FONDEE A REINTEGRER LA SOMME SUSMENTIONNEES DE 20 192,27 F DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X ET D'APPLIQUER AU TOTAL AINSI OBTENU LES DEDUCTIONS FORFAITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 83-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMPTE TENU DE LA PROFESSION DU REQUERANT ; CONS QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN TOTALITE, ET QU'IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT RESULTANT DE CE QUE LE REVENU IMPOSABLE DE 1968 DOIT ETRE DETERMINE A L'EXCLUSION DE TOUT BENEFICE NON COMMERCIAL ; BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE 1968 DIMINUEE DE 15 000 F ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 170 CGI 179 CGI 181 CGI 302 ter CGI 81


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 90156
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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