Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 novembre 1975, 92292 et 93304

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92292;93304
Numéro NOR : CETATEXT000007644015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;92292 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Accident dû à la présence d'un clou de fixation d'un cable téléphonique sur un immeuble - Clou n'ayant pas été posé par un agent des P - et T - Absence de responsabilité de l'Etat.

60-02-04, 60-03-02-02-04, 67-02-05-02, 67-03-03-01 Monteur électricien victime d'un accident mortel, alors qu'il exécutait des travaux pour le service du génie rural, par suite de la mise sous tension accidentelle d'une console appartenant à Electricité de France fixée sur la façade d'un immeuble et sur laquelle la victime avait pris appui. Si la mise sous tension de la console trouvait son origine dans la présence d'un clou d'acier de fixation du câble téléphonique desservant l'immeuble, lequel a perforé le câble alimentant cet immeuble en électricité et transmis ainsi le courant d'un conducteur de phase aux masses métalliques de la console, la pose de ce clou de fixation n'était pas imputable à un agent des postes et télécommunications. Responsabilité d 'Electricité de France. Absence de responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Clou de fixation d'un câble téléphonique ayant provoqué la mise sous tension accidentelle d'une console appartenant à E - D - F - Clou n'ayant pas été posé par un agent des P - et T - Responsabilité d'E - seule engagée.

60-04-03-04 Indemnité de 6000 Frs allouée en réparation de la douleur morale de la veuve.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès du mari.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou établissement public - Clou de fixation d'un câble téléphonique ayant provoqué la mise sous tension accidentelle d'une console appartenant à E - D - F - Clou n'ayant pas été posé par un agent des P - et T - Responsabilité d'E - seule engagée.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Installation électrique - Décès d'un ouvrier provoqué par la mise sous tension accidentelle d'une console appartenant à E - D - F.


Texte :

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER A LA DAME VEUVE Z... UNE SOMME DE 23183,57 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON UNE SOMME DE 3 506,35 F AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE PAR LADITE CAISSE A LA DAME VEUVE
Z...
AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET REJETANT L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ETAT ; REQUETE DE LA DAME VEUVE GUIDARINI Y... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Z... LE 28 AVRIL 1966 ALORS QU'IL EXECUTAIT, EN SA QUALITE DE MONTEUR ELECTRICIEN, DES TRAVAUX COMMANDES A "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" PAR LE GENIE RURAL, EST DU A LA MISE SOUS TENSION ACCIDENTELLE D'UNE CONSOLE APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE FIXEE SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR PARENT, ET SUR LAQUELLE LE SIEUR Z... AVAIT PRIS APPUI ; CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... N'A PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS EN EXECUTANT LES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET AU COURS DESQUELS IL A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME EN LAISSANT A SA CHARGE 1/10 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, NI LA DAME VEUVE Z... NI ELECTRICITE DE FRANCE NE SONT FONDES PAR LS REQUETES SUSVISEES, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA MISE SOUS TENSION DE LA CONSOLE QUI EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT TROUVE SON ORIGINE DANS LA PRESENCE D'UN CLOU D'ACIER DE FIXATION DU CABLE TELEPHONIQUE DESSERVANT L'IMMEUBLE DU SIEUR PARENT LEQUEL A PERFORE LE CABLE, ENCASTRE DANS L'ENDUIT DE LA FACADE, ALIMENTANT LE MEME IMMEUBLE EN ELECTRICITE, ET TRANSMIS AINSI LE COURANT D'UN CONDUCTEUR DE PHASE AUX MASSES METALLIQUES DE LA CONSOLE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA POSE DE CE CLOU DE FIXATION DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, SOIT IMPUTABLE A UN AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DEBOUTE DE L'ACTION RECURSOIRE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE L'ETAT ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LA DAME VEUVE Z... A SUBI UN PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUX X... QU'UN PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT DANS DES FRAIS D'OBSEQUES ET DANS UNE DIMINUTION SENSIBLE DE SES MOYENS D'EXISTENCE ALORS QUE SON MARI, AGE DE 45 ANS, SUBVENAIT SEUL PAR SON SALAIRE, AUX BESOINS DU MENAGE ; QU'EN FIXANT A 108 000 F L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A VERSER A LA DAME VEUVE Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ; QUE LA DAME VEUVE Z... EST DES LORS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE DONT LA DAME VEUVE Z... EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION, EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART DU PREJUDICE MORAL EVALUE A 6 000 F, D'AUTRE PART DE L'AGE DE LA VICTIME ET DU MONTANT DU SALAIRE QU'ELLE PERCEVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A UNE SOMME TOTALE DE 250 000 F ; QU'EN VERTU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RAPPELE, LA CONDAMNATION D'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 225 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470, 3 ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE ET L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT. DE MEME, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE" ; CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 470, 3 ALINEA SUSREPRODUIT, AU REMBOURSEMENT D'UNE PART D'UNE SOMME DE 3 506,35 F CORRESPONDANT A DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA DAME VEUVE Z..., A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX, A CERTAINES PRESTATIONS EN NATURE AUX FRAIS D'OBSEQUES DU SIEUR Z... ET AU CAPITAL-DECES VERSE A SA VEUVE, D'AUTRE PART AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA DAME VEUVE Z... QUI S'ELEVE APRES REEVALUATION AU 30 SEPTEMBRE 1975, AINSI QU'IL RESULTE DU MEMOIRE PRESENTE LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LA CAISSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A 94113,05 F ; QUE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES A REVERSER A LA CAISSE N'ATTEINT PAS LE PLAFOND DE SON DROIT A REMBOURSEMENT QUI RESULTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 225 000 F ET LA FRACTION DE L'INDEMNITE REPARANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRECISE, LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LA DAME VEUVE Z... ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EGALEMENT SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ; FIXATION A 127 380,60 F ET 97 619,40 F DES INDEMNITES VERSEES RESPECTIVEMENT A LA DAME Z... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON PAR E.D.F. ; REFORMATION EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE D'E.D.F. .

Références :

Code de la sécurité sociale L470 Al. 3
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 92292;93304
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.