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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 92512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92512
Numéro NOR : CETATEXT000007643908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;92512 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuves - Montant de la pension - Coexistence d'une veuve et d'une femme divorcée à son profit exclusif - Non-attribution à la veuve de la part de la femme divorcée vivant en état de concubinage notoire.

48-02-01-09, 48-03-04 Il ne ressort ni des dispositions du décret du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que, dans le cas où une femme divorcée à son profit exclusif et une veuve ayant droit à une pension de réversion coexistent au décès du mari en l'absence d 'enfants mineurs, la veuve bénéficie de la part attribuée à la femme divorcée pendant la période où celle-ci perd ses droits à pension en raison du concubinage notoire dans lequel elle vit, alors qu'elle les recouvre à la cessation du concubinage.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Ayants-cause - Veuves - Montant de la pension - Coexistence d'une veuve et d'une femme divorcée à son profit exclusif - Non-attribution à la veuve de la part de la femme divorcée vivant en état de concubinage notoire.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INTEGRALITE DE LA PENSION DE REVERSION A LAQUELLE ELLE AURAIT DROIT DU CHEF DU DECES DE SON MARI ; VU LE DECRET N 63-114 DU 16 NOVEMBRE 1963 ; LE DECRET N 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE : "LES VEUVES DES AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DU DECES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CELLE-CI, SAUF SI ELLE S'EST REMARIEE AVANT LE DECES DE SON MARI. A DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35" ; QUE L'ARTICLE 42 DISPOSE : "LORSQU'AU DECES DU MARI IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35 ET UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, LA PENSION EST DIVISEE EN PARTS EGALES ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, SAUF RENONCIATION VOLONTAIRE DE CETTE DERNIERE OU REMARIAGE AVANT LE DECES DE SON PREMIER MARI" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 43 PREVOIT QUE : "LA VEUVE OU LA FEMME DIVORCEE QUI CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE OU VIT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PERD SON DROIT A PENSION LA VEUVE REMARIEE, REDEVENUE VEUVE OU DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS AINSI QUE LA VEUVE QUI CESSE DE VIVRE EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PEUT, SI ELLE LE DESIRE, RECOUVRER SES DROITS A PENSION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU DECES DU SIEUR VINCENT X... DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, SA VEUVE A BENEFICIE NON DE LA PENSION DE REVERSION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 35-1 SUSREPRODUIT MAIS DE LA MOITIE DE CELLE-CI, UNE PART EGALE ETANT DESTINEE A LA FEMME DIVORCEE DU SIEUR Y... A SON PROFIT EXCLUSIF ; QUE CETTE PAR N'AYANT PAS ETE VERSEE A CETTE DERNIERE QUI VIVAIT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE LA DAME VEUVE Y... A SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS REFUSANT DE LUI CONCEDER UNE PENSION COMPLETE DE REVERSION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; CONS. QU'IL NE RESULTE NI DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE, DANS LE CAS OU, AU DECES DU MARI ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS MINEURS, UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF ET UNE VEUVE AYANT DROIT A UNE PENSION DE REVERSION COEXISTENT, LA VEUVE BENEFICIE DE LA PART ATTRIBUEE A LA FEMME DIVORCEE PENDANT LA PERIODE OU, EN RAISON DU CONCUBINAGE NOTOIRE DANS LEQUEL VIT CETTE DERNIERE, CELLE-CI PERD SES DROITS A PENSION ALORS QU'ELLE LES RECOUVRE SI LE CONCUBINAGE CESSE ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DU CONCUBINAGE NOTOIRE DANS LEQUEL A VECU LA FEMME DIVORCEE DU SIEUR Y... POUR BENEFICIER DES DROITS DONT CELLE-CI A ETE PRIVEE DU FAIT DE CE CONCUBINAGE ; QU'ELLE NE SAURAIT NON PLUS SE PREVALOIR AUX MEMES FINS DE LA DECHEANCE DONT SERAIENT ATTEINTS LES DROITS A PENSION DE CELLE-CI DES LORS QUE LE DECRET DU 16 NOVEMBRE 1963 A ECARTE CETTE FORCLUSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; REJET .

Références :

Décret 1963-11-16
Décret 1965-09-09 Art. 35-I Art. 41-II Art. 42 et 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 92512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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