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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 novembre 1975, 92757

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92757
Numéro NOR : CETATEXT000007644019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;92757 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - "Blockhaus" construit par les allemands.

67-01-02-02 Un "blockhaus" construit par les allemands pendant l'occupation qui est situé sur une propriété privée et qui n'a été ni acquis par une collectivité publique ni affecté au service public de la défense nationale n'a pas le caractère d'un ouvrage public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1973 ET 11 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 MAI 1967 DANS UN ANCIEN BLOCKHAUS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE BOUCHES-DU-RHONE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 17 MAI 1967, LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN ANCIEN OUVRAGE MILITAIRE CONSTRUIT PAR LES ALLEMANDS PENDANT L'OCCUPATION ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE ; QUE LA DEMOISELLE X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT :
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'OUVRAGE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT EST SITUE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET N'A ... ETE NI ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE NI AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, CET OUVRAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 92757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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