Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 93316

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93316
Numéro NOR : CETATEXT000007644274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;93316 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Présentation de la demande - Délai d'un an à compter de la reprise des fonctions - nonobstant la poursuite d'un traitement médical après celle-ci.

36-08-03-01 En vertu de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, modifié par le décret du 9 août 1966, la demande d'allocation temporaire d'invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans un délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Il en est ainsi même dans le cas où, après avoir repris ses fonctions, un fonctionnaire continue à suivre un traitement médical consécutif à ses blessures, dès lors que celles-ci étaient consolidées avant la reprise de fonctions, leurs conséquences préjudiciables étant alors définitivement fixées dans toute leur étendue.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1973 ET LE 24 AVRIL 1974, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT, RUE DE L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-604 DU 9 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE "DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR OU LE FONCTIONNAIRE A REPRIS SES FONCTIONS APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU DE SON ETAT DE SANTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, POSTERIEUREMENT AU MOIS DE DECEMBRE 1966, LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, A CONTINUE A SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL CONSECUTIF AUX BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES LE 29 SEPTEMBRE 1966, CES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DES LE 12 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE LEURS CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ETAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES DANS TOUTE LEUR ETENDUE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ;

Références :

Décret 1960-10-06 Art. 1
Décret 1966-08-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 93316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.