Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 96366

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96366
Numéro NOR : CETATEXT000007644628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;96366 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Procédures d'urgence - Référé - Mesures ne présentant pas un caractère utile - Mission confiée à un expert de contrôler l'exécution des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant un immeuble.

39-08, 54-03-01-03, 54-04-02-02 Après qu'une expertise eut été ordonnée pour décrire les désordres affectant un immeuble appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré, pour en rechercher les causes et pour déterminer et évaluer les travaux nécessaires, l'office a demandé d'urgence au président du tribunal administratif que l'expert soit aussi chargé de contrôler l'exécution des travaux et de vérifier les mémoires et règlements relatifs à la réparation des désordres. S'il relevait de la compétence du juge du référé, en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, de désigner un expert pour accomplir cette mission, la mesure demandée n'était pas utile en l 'espèce dès lors que l'office pouvait lui-même désigner un homme de l 'art à cette fin [1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesures ne présentant pas un caractère utile - Mission confiée à un expert de contrôler l'exécution des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant un immeuble.

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Mission de l'expert - Contrôle de l'exécution des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant un immeuble - Mission ne pouvant être donnée en référé.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1962-02-09 Vivien Recueil Lebon p. 100


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST ... A NICE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DONNER A L'EXPERT, PRECEDEMMENT DESIGNE AU SUJET D'UNE OPERATION IMMOBILIERE SISE A THORENC ALPES-MARITIMES ET CONCERNANT LES ENTREPRENEURS BORTOLONI ET SANTINI ET LES ARCHITECTES BERNASCONI ET LEYRIT, MISSION DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX INDIQUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET DE VERIFIER LES MEMOIRES ET REGLEMENTS DEVANT INTERVENIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT ... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE... " ;
CONSIDERANT QU'APRES QU'A EU LIEU, SUR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UNE PREMIERE EXPERTISE TENDANT A DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT UN IMMEUBLE SIS A THORENC ET APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, A RECHERCHER ET DIRE QUELLES EN SONT LES CAUSES ET A DETERMINER ET EVALUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, L'OFFICE PUBLIC A DEMANDE D'URGENCE AU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL QUE L'EXPERT Y... CHARGE PAR LUI DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE VERIFIER LES MEMOIRES ET REGLEMENTS RELATIFS A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA REALISATION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE CONSEILLER AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE PAR UNE DECISION DU 7 AOUT 1974 ; QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE DESIGNER UN EXPERT X... LA MISSION CI-DESSUS DECRITE, LA MESURE DEMANDEE N'ETAIT EN L'ESPECE PAS UTILE DES LORS QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUVAIT PROCEDER LUI-MEME A LA DESIGNATION D'UN HOMME DE L'ART POUR REMPLIR CETTE MISSION, S'IL LA JUGEAIT NECESSAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 96366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.