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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 96383

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96383
Numéro NOR : CETATEXT000007644634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;96383 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère obligatoire - Effets - Illégalité d'une décision implicite de rejet.

01-03-01-02, 68-04-02 En vertu des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, la décision par laquelle le préfet accorde ou refuse l'autorisation de créer ou de développer un lotissement doit être motivée. Une décision implicite intervenant sur une demande d 'autorisation est donc, faute d'être motivée, entachée d'un vice de forme. Si l'article 4 du décret du 28 juillet 1959 dispose que "l 'autorisation est réputée refusée" dans le cas où le préfet ne notifie pas sa décision dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande ou la réception des pièces ou renseignements complémentaires que l'intéressé à été invité à fournir, ces dispositions, qui sont contenues dans un décret simple, n'ont pu légalement modifier celles du décret du 31 décembre 1958, pris en Conseil d'Etat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Silence gardé par l 'administration valant décision de rejet - Cas où l'administration doit se prononcer par une décision motivée.

54-01-02, 68-04-06 En vertu des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, la décision par laquelle le préfet accorde ou refuse l'autorisation de créer ou de développer un lotissement doit être motivée. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que le silence gardé sur une demande d'autorisation fasse naître, en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, une décision implicite de rejet liant le contentieux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Formes - Motivation obligatoire - Illégalité d'une décision implicite de rejet.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Liaison de l'instance - Silence gardé par l'administration sur une demande d'autorisation de lotir.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 26 JUIN 1974 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI AURAIT ETE OPPOSEE A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PAR LE PREFET DE LA VIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N 58-146 DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS : "LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LOTISSEMENTS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LE PREFET SE PRONONCE PAR ARRETE MOTIVE" ; QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU PREFET DE MOTIVER DANS TOUS LES CAS LA DECISION PAR LAQUELLE IL ACCORDE OU REFUSE L'AUTORISATION DE CREER OU DE DEVELOPPER UN LOTISSEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, LE SILENCE GARDE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FASSE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU PR X.... EFET DE LA VIENNE LE 18 FEVRIER 1973 LA DEMOISELLE Y... A DEMANDE L'AUTORISATION DE LOTIR UNE PARTIE DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, RUE DE LA GIBAUDERIE A POITIERS ; QUE LE PREFET A GARDE LE SILENCE PENDANT QUETRE MOIS SUR CETTE DEMANDE ; QUE CE SILENCE VALAIT DECISION DE REJET ; QUE LA DEMOISELLE Y... EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME QUE, FAUTE D'UNE DECISION IMPLICITE LIANT LE CONTENTIEUX, LA REQUETE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL CONS. Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES2 ET 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LA DECISION PREFECTORALE N'INTERVIENT REGULIEREMENT QUE SI ELLE EST MOTIVEE ; QU'AINSI LES DECISIONS IMPLICITES INTERVENUES SUR DEMANDES DE OU DE DEVELOPPEMENT DE LOTISSEMENT SCREATIONS ONT, FAUTE D'ETRE MOTIVEES, ENTACHEES D'UN VICE DE FORME ; X..., IL EST VRAI, QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 DISPOSE QUE, SI LE PREFET NE NOTIFIE PAS SA DECISION DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER, SOIT DE LA DEMANDE DONT IL A ETE SAISI, SOIT DE LA RECEPTION DES PIECES OU RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR, "L'AUTORISATION EST REPUTEE REFUSEE MAIS QU'EN TOUS CAS, CETTE DISPOSITION , CONTENUE DANS UN DECRET SIMPLE, N'A PU LEGALEMENT MODIFIER CELLES DU DECRET EN CONSEIL D ETAT DU 31 DECEMBRE 1958 ; X... QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE QUE LA DEMOISELLE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PREFECTORALE QU'ELLE CONTESTE N'ETANT PAS MOTIVEE EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 2 et 3
Décret 1959-07-28 Art. 4
Décret 1965-01-11 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 96383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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