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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 83846

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83846
Numéro NOR : CETATEXT000007644129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;83846 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Partie du rivage régulièrement recouverte par la mer lors des plus hautes marées - Absence de titres de propriété antérieurs à l'Edit de Moulins.

24-01-02 Une partie du rivage, régulièrement recouverte par la mer lors des plus hautes marées indépendamment de circonstances météorologiques exceptionnelles, est comprise dans le domaine public maritime en vertu de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d 'août 1681. En l'espèce, ni un acte signé par diverses autorités administratives en 1962, déclarant constater l'étendue des "communaux" et les délimiter à l'amiable, ni un arrêté pris par le conseil de préfecture en l'an VIII, exonérant les habitants de la commune du paiement du droit de pâturage sur les communaux, n 'établissaient que celle-ci fût en droit d'invoquer des titres de propriété sur cette parcelle du rivage antérieurs à l'Edit de Moulins de février 1566 [1].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permission de voirie - Droits et obligations des permissionnaires - Exécution de travaux par une commune sur une dépendance du domaine public maritime faisant l'objet d'une permission de voirie - Responsabilité de la commune.

24-01-03-01, 67-03-04 En vue de l'assainissement d'un lotissement, une commune a fait creuser, sur une dépendance du domaine public maritime faisant l 'objet d'une permission de voirie, une tranchée empêchant les camions d'accéder à l'établissement ostréicole exploité par le permissionnaire. Par suite, sa responsabilité est engagée envers celui-ci à raison du préjudice qu'elle a causé en empiétant sur une dépendance du domaine public que l'intéressé était autorisé à occuper et en y aménageant un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux exécutés par une commune sur une dépendance du domaine public maritime faisant l 'objet d'une permission de voirie - Responsabilité de la commune envers le permissionnaire.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1967-10-13 Cazeaux Recueil Lebon p. 368


Texte :

VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR RENE X..., OSTREICULTEUR, DEMEURANT A L'AIGUILLON-SUR-MER VENDEE , ... GEORGES Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 11 JANVIER 1971 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT CONTRE LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE SUR LE CHEMIN D'ACCES AU PARC OSTREICOLE DONT IL EST CONCESSIONNAIRE ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 LIVRE IV, TITRE VII ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER A FAIT CREUSER EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT D'UN LOTISSEMENT VOISIN UNE TRANCHEE QUI A COUPE L'ACCES A L'ETABLISSEMENT OSTREICOLE EXPLOITE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET OUVRAGE PUBLIC A ETE EXECUTE SUR UNE PARTIE DU RIVAGE DE LA MER QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1958 A AUTORISE LE SIEUR X... A OCCUPER EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE PARTIE DU RIVAGE EST REGULIEREMENT RECOUVERTE PAR LA MER LORS DES PLUS HAUTES MAREES, INDEPENDAMMENT DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ; QU'ELLE EST DONC COMPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681. QUE NI L'ACTE SIGNE PAR DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES LE 24 AVRIL 1962, LEQUEL DECLARE SE BORNER A CONSTATER L'ETENDUE DES "COMMUNAUX" ET A LES DELIMITER A L'AMIABLE, NI L'ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE DE LA VENDEE DU 2 MESSIDOR AN VIII, LEQUEL SE BORNE A EXONERER LES HABITANTS DE LA COMMUNE DU PAIEMENT DU DROIT DE PATURAGE SUR LES COMMUNAUX, N'ETABLISSENT QUE LA COMMUNE SOIT EN DROIT D'INVOQUER DES TITRES DE PROPRIETE ANTERIEURS A 1566 SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER REPARATION A LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LUI A CAUSE EN EMPIETANT SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QU'IL ETAIT AUTORISE A OCCUPER ET EN Y AMENAGEANT UN OUVRAGE PUBLIC ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER, N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL MAIS A REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PRESENTEES NOTAMMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1970 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE PERMANENT QUE LUI A CAUSE LE CREUSEMENT DE LA TRANCHEE EN EMPECHANT L'ACCES DES CAMIONS AUTOMOBILES A SON ETABLISSEMENT OSTREICOLE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER SUR CE POINT LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 11 JANVIER 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER EST DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE L'EXECUTION PAR LA COMMUNE D'UNE TRANCHEE COUPANT L'ACCES A L'ETABLISSEMENT OSTREICOLE QUE CELUI-CI EST AUTORISE A EXPLOITER EN VERTU D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1958. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT ET CORRESPONDANT AU PREJUDICE PERMANENT QUE LUI A CAUSE LE CREUSEMENT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER D'UNE TRANCHEE COUPANT L'ACCES A SON ETABLISSEMENT OSTREICOLE AINSI QUE SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS.
ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 83846
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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