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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, 88522

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88522
Numéro NOR : CETATEXT000007644132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;88522 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exploitation d'une carrière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MACON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 9 FEVRIER 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON PAR LA SOCIETE LA TERRA A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LA VILLE D'AUTORISER UNE AUTRE ENTREPRISE A EXTRAIRE DES MATERIAUX SUR UN GISEMENT DONT L'EXPLOITATION LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR CONVENTION CONCLUE LE 17 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 17 JUILLET 1965, LA VILLE DE MACON A AUTORISE LA SOCIETE LA TERRA A EXPLOITER, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, UN GISEMENT DE SABLE ET GRAVIERS SITUE DANS UN PERIMETRE DELIMITE PAR UN PLAN ANNEXE A LADITE CONVENTION ET DESTINE A CONSTITUER ULTERIEUREMENT LE PLAN D'EAU DE LA ZONE INDUSRRIELLE SUD DE MACON ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DONT S'AGIT QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE A LA SOCIETE LA TERRA LUI ETAIT CONFEREE A TITRE EXCLUSIF, POUR LA DUREE DU CONTRAT ; QUE, SI L'ARTICLE 3 PREVOYAIT QUE LA SOCIETE DEVRAIT FAIRE APPROUVER PAR LA VILLE DE MACON, LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET CELUI DE LA NAVIGATION, LE PROGRAMME DE SON EXPLOITATION, AUCUN DELAI NE LUI ETAIT IMPARTI, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE CONTRACTUELLE, POUR LE DEBUT DE CETTE EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 24 MAI 1967, ALORS QUE LA SOCIETE LA TERRA N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE L'EXTRACTION, UNE ENTREPRISE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA VILLE, L'OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES, A ETE INVITEE PAR CELLE-CI A PRELEVER, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE ATTRIBUE A LA SOCIETE LA TERRA, LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ELLE ETAIT CHARGEE ; QUE CES PRELEVEMENTS SE SONT POURSUIVIS PENDANT AU MOINS 24 JOURS, PERIODE PENDANT LAQUELLE ENVIRON 70â000 METRES CUBES DE MATERIAUX AURAIENT ETE EXTRAITS ;
CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE, EN DEPIT DES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES EN CE SENS PAR LA VILLE N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE L'EXPLOITATION DU GISEMENT, NI LE FAIT QUE LE PROGRAMME DE CETTE EXPLOITATION N'AVAIT PAS ENCORE ETE SOUMIS A APPROBATION, N'AUTORISAIENT LA VILLE A PRESCRIRE, EN MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU, L'INTERVENTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LA ZONE ATTRIBUEE A LA SOCIETE LA TERRA ; QUE, DES LORS, LA VILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VILLE A ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE ; QUE, TOUTEFOIS, LA VILLE A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA SOCIETE LA TERRA SE SERAIT TROUVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE DES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS NECESSAIRES, DANS L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DU GISEMENT ; QU'EN CET ETAT DU DOSSIER LE TRIBUNAL S'EST BORNE, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, A ORDONNER UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET, D'UNE PART, DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES PRELEVEMENTS DE MATERIAUX OPERES PAR L'OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES DANS LA ZONE ATTRIBUEE A LA SOCIETE LA TERRA, D'AUTRE PART, DE LUI PERMETTRE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE SOCIETE ETAIT EN MESURE D'ASSURER L'EXPLOITATION DU GISEMENT ; QU'A CET EFFET IL A NOTAMMENT CHARGE LES EXPERTS DE "DIRE SI LA SOCIETE LA TERRA POSSEDAIT EN PROPREâââ LE MATERIEL NECESSAIRE A UNE EXTRACTION RENTABLE DU GISEMENT EN CAUSE OU DISPOSAIT D'UNE TRESORERIE SUFFISANTE POUR FAIRE FACE A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE CE MATERIEL DANS DES CONDITIONS NORMALESâââ" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE DE MACON DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT RETENU SA RESPONSABILITE SANS SE PRONONCER AUPARAVANT SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LA TERRA APPARAISSAIT SUFFISAMMENT ETABLIE POUR QU'UNE EXPERTISE PUT ETRE ORDONNEE SUR CE POINT SANS PRESENTER UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, DES LORS, LA VILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AURAIT DU ETRE DIRECTEMENT REJETEE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESTANT EVENTUELLE, LA SOCIETE LA TERRA N'EST, DE SON COTE, PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER QUE SOIT MODIFIEE LA MISSION IMPARTIE AUX EXPERTS DES X... QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LES TERMES DE CETTE MISSION, TELS QU'ILS ONT ETE DEFINIS PAR LES PREMIERS JUGES, N'INTERDISENT NULLEMENT DE PRENDRE EN COMPTE, POUR APPRECIER LA CAPACITE DE LA SOCIETE A ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DU GISEMENT LITIGIEUX, LES CONCOURS BANCAIRES DONT ELLE AURAIT PU EVENTUELLEMENT BENEFICIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE MACON ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE LA TERRA SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA VILLE DE MACON SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 88522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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