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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 89134

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89134
Numéro NOR : CETATEXT000007644134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;89134 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère obligatoire - Arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules.

01-03-01-02, 16-03-02-02[1], 49-04-01[1] Illégalité d'un arrêté municipal instituant une "zone bleue", qui, en méconnaissance de l'article 98 du code de l'administration communale, n'était pas motivé, alors même qu'il visait les avis émis par la commission municipale de voirie et par le conseil municipal.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - "Zone bleue" - Création - [1] Formes - Motivation obligatoire - [2] Contentieux - Recevabilité d'un recours tendant à l'annulation partielle de la décision de création.

16-03-02-02[2], 49-04-01[2], 54-01-01 Recevabilité d'un recours contentieux formé contre un arrêté municipal instituant une "zone bleue" en tant qu'il concernait une voie située dans cette zone [sol. impl.].

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement - "Zone bleue" - Création - [1] Formes - Motivation obligatoire - [2] Contentieux - Recevabilité d'un recours tendant à l'annulation partielle de la décision de création.

54-07-02 Annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté municipal instituan t une "zone bleue" en tant qu'il concernait une voie située dans cette zone.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Actes indivisibles - Absence - Arrêté instituant une "zone bleue".

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Annulation partielle - Arrêté instituant une "zone bleue.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BASSE-TERRE GUADELOUPE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1972 ET 12 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL INSTITUE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE, DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97, 98 ET 99 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION... 2° REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES... " ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 98 PRECITE, LE MAIRE DE BASSE-TERRE A CREE UNE "ZONE BLEUE" NOTAMMENT DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR ; QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CET ARRETE QUE S'IL VISE L'AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VOIRIE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, IL N'ENONCE AUCUN MOTIF ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE GUADELOUPE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2- L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EST ANNULE EN TANT QU'IL CREE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR . ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de l'administration communale 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 89134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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