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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 novembre 1975, 90214

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90214
Numéro NOR : CETATEXT000007615031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;90214 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Caractère définitif des profits.

19-04-02-01-03-04, 19-04-02-01-04-02 Une entreprise d'épicerie a retiré un profit d'une opération publicitaire consistant à distribuer des "timbres épargnes" destinés à être remboursés sur présentation par les acheteurs de "carnets collecteurs". Ces "timbres" cessaient d'être valables après un certain délai. Passé ce délai, le profit doit être regardé comme définitif, l'entreprise ne pouvant alléguer qu'elle aurait été tenue de rembourser lesdits timbres pendant une durée de trente ans.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES - Caractère définitif d'u profit - en l'absence de dette légale ou contractuelle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 22 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 71.270 DU 7 AVRIL 1971, VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ..., SOCIETE ANONYME QUI A POUR OBJET DE GERER UN GROUPEMENT D'ACHATS OUVERT AUX EPICIERS EN GROS, A INSTITUE LE 1ER JANVIER 1956 UN SYSTEME DE TIMBRES-EPARGNE QU'ELLE VENDAIT AUX GROSSISTES, A CHARGE POUR CEUX-CI DE LES REVENDRE EUX-MEMES AUX DETAILLANTS, CES DERNIERS LES REMETTANT A LEUR TOUR AUX CONSOMMATEURS PROPORTIONNELLEMENT A LEURS ACHATS, ET LA SOCIETE DEVANT REMBOURSER, SUR PRESENTATION DE CARNETS COLLECTEURS, LE MONTANT DES TIMBRES AINSI REUNIS ; QUE LES TIMBRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE EMISSION EN 1956 CESSAIENT D'ETRE VALABLES LE 31 DECEMBRE 1959 ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1960, LA SOCIETE A VIRE LES SOLDES DES COMPTES ENREGISTRANT LES FRAIS D'EMISSION, DE PUBLICITE, DE DISTRIBUTION ET DE CONTROLE DES TIMBRES AINSI QUE LE COMPTE "TIMBRES EN CIRCULATION", COMPTE CREDITE DES SOMMES RECUES DES GROSSISTES EN CONTREPARTIE DES TIMBRES REUNIS ET DEBITE DES REMBOURSEMENTS DES TIMBRES AUX CONSOMMATEURS, A UN COMPTE DU BILAN INTITULE "COMPTE LIQUIDATION TIMBRES 1956-1959", DONT LE SOLDE CREDITEUR DE 990.297,97 F A ETE REPORTE SANS MODIFICATION DANS LES BILANS CLOS EN 1961 ET 1962. QUE CE SOLDE A ETE VIRE, DANS LE BILAN DE L'EXERCICE 1963, A UN COMPTE INTITULE "TIMBRES-EPARGNE, PRESCRIPTION ACQUISITIVE", POUR LE MEME MONTANT ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QU'AUCUN TIMBRE DE L'EMISSION 1956-1959 N'ETAIT PORTE COMME RENTRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1960, A ESTIME QUE LE PROFIT DE 990.297,97 F ETAIT DEVENU DEFINITIF ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ... ; QUE CELLE-CI DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AINSI MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA NOTIFICATION, ADRESSEE A LA SOCIETE, ... LE 15 OCTOBRE 1964, DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES, "CONFORMEMENT A VOS ECRITURES COMPTABLES ET A VOTRE PROPRE EVALUATION, LES PROFITS CI-APRES DOIVENT ETRE RATTACHES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1963- EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE AFFECTES AU COMPTE "TIMBRES-EPARGNE, PRESCRIPTION ACQUISITIVE"- A MONTANT DES TIMBRES DE LA PREMIERE EMISSION NON RENTRES ... 990.297,97 F" ; QU'IL RESULTE DES TERMES AINSI EMPLOYES QUE LA SOCIETE A ETE SUFFISAMMENT INFORMEE DE LA NATURE ET DES MOTIFS DU REDRESSEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN DE LA REQUETE RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME PREVU QUE LES TIMBRES DE L'EMISSION 1956-1959 NE POUVAIENT ETRE REMBOURSES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1959 ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE SAURAIT ALLEGUER QU'ELLE DEVAIT SE REGARDER COMME TENUE DE REMBOURSER LES TIMBRES-EPARGNE EN QUESTION PENDANT UNE DUREE DE TRENTE ANS ; QUE, D'AILLEURS, ELLE N'A PU APPORTER LA PREUVE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS DE CES TIMBRES ENTRE 1960 ET 1963 ; QU'ENFIN, EN 1963, ELLE A ELLE-MEME DEFINITIVEMENT CLOS LE COMPTE CORRESPONDANT A CES TIMBRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DEFINITIVEMENT ACQUISE LA SOMME DE 990.297,97 F, REPRESENTANT LE SOLDE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION "TIMBRES-EPARGNE" DE 1956-1959, ET, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A RETENUE POUR SON INTEGRALITE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE, AU LIEU DE REPARTIR PUREMENT ET SIMPLEMENT CE BENEFICE, L'A DISTRIBUE SOUS FORME D'"AVANCES" AUX GROSSISTES ADHERENTS, N'EN MODIFIE PAS LA NATURE ; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES PEUVENT, APRES AVOIR ETE IMPOSEES AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE, ETRE COMPRISES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE SES ADHERENTS, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 38
Loi 1963-12-27 Art. 24-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 90214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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