Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 93476

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93476
Numéro NOR : CETATEXT000007644276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;93476 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Expropriation - Déclaration d 'utilité publique prononcée sans enquête préalable en cas d'urgence.

16-05-02, 34-02-01-01, 34-03-01 Il ressort des dispositions de l'article 295 du code de l 'administration communale et de l'article 1003 du code général des impôts que les acquisitions des communes destinées à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme ou de construction, ne peuvent être déclarées d'utilité publique par le préfet, sans qu'il soit besoin de procéder à une enquête, qu'en cas d'ugence ; en dehors de ce cas, les acquisitions faites dans le même but à l'amiable et à titre onéreux ne peuvent être éxonérées des droits perçus au profit du Trésor qu'après déclaration d'utilité publique prononcée à la suite d'une enquête préalable dans les conditions définies par le décret du 6 juin 1959 [RJ1]. En l'espèce, l'acquisition de deux parcelles d'une superficie de 95 ares pour constituer un terrain d'éducation physique scolaire ne présentait pas un caractère d'urgence justifiant une dérogation à l'obligation de procéder à une enquête préalable.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Absence - Déclaration d'utilité publique prononcée au profit d'une commune en cas d'urgence.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE - Déclaration d'utilité publique prononcée au profit d'une commune sans enquête préalable - Absence d'urgence.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1972-12-06 Ministre Equipement et Logement c / Senè, Recueil Lebon p. 772


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 7 DECEMBRE 1973 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A GALLARGUES HERAULT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 8 MARS 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION A L'AMIABLE PAR LA COMMUNE DE GALLARGUES AUX FINS D'ETABLISSEMENT D'UN TERRAIN D'EDUCATION PHYSIQUE D'UNE TERRE PLANTEE EN VIGNE APPARTENANT AU SIEUR Y..., EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... COMME METAYER, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT, SON ARTICLE 295 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 295 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "NE DONNENT LIEU A AUCUNE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR LES ACQUISITIONS FAITES A L'AMIABLE ET A TITRE ONEREUX PAR LES COMMUNES OU SYNDICATS DE COMMUNES ET DESTINEES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A L'ASSISTANCE ET A L'HYGIENE SOCIALES AINSI QU'AUX TRAVAUX D'URBANISME OU DE CONSTRUCTION, SOUS RESERVE QU'UN ARRETE PREFECTORAL AURA DECLARE, EN CAS D'URGENCE , L'UTILITE PUBLIQUE DE CES ACQUISITIONS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER AUX FORMALITES D'ENQUETE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES ACQUISITIONS PREVUES PAR CE TEXTE NE PEUVENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PREFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UNE ENQUETE, QU'EN CAS D'URGENCE ; QU'EN DEHORS DE CE CAS, L'EXONERATION DES DROITS PERCUS AU PROFIT DU TRESOR EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION D' UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE APRES ENQUETE PREALABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET N° 59 701 DU 6 JUIN 1959 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PREFET DE L'HERAULT DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE GALLARGUES DE DEUX PARCELLES PLANTEES EN VIGNE D'UNE SUPERFICIE DE 9510 METRES CARRES , APPARTENANT AU SIEUR Y... ET EXPLOITEES PAR LE SIEUR X..., POUR CONSTITUER UN TERRAIN D'EDUCATION PHYSIQUE SCOLAIRE, AIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE ENQUETE PREALABLE ;
CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... EST FONDE A SE PREVALOIR DU DEFAUT D'URGENCE ET D'ENQUETE PREALABLE POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT LE 8 MARS 1972, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION AMIABLE, PAR LA COMMUNE DE GALLARGUES, DU TERRAIN PRECITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 8 MARS 1972, EST ANNULE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 295 CGI 1003
Décret 59-701 1959-06-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 93476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.