| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 novembre 1975, 94013 et 94014

VU 1° , SOUS LE NUMERO 94 013, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... CHARLES DEMEURANT ..., A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER ET LE 4 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OBTENIR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 5.342,12 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 5.295,75 FRANCS, LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DU CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT POUR VERSER EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET, A CONCURRENCE DE 46,37 FRANCS LE MONTANT D'UN TROP-PERCU SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES AU TITRE DES MEMES FONCTIONS POUR L'ANNEE 1963 ;
VU 2° , SOUS LE NUMERO 94 014, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MEME SIEUR Z... CHARLES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 5 FEVRIER ET 4 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS D'UN MOIS PAR LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DE PARIS SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE LE 28 DECEMBRE 1973 CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE SUSVISE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 ;
VU LE DECRET DU 29 AOUT 1962 PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES ET ACCORDS SIGNES LE 28 AOUT 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ENSEMBLE LESDITS PROTOCOLES ET ACCORDS ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z..., DIRIGEES, L'UNE, CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, RENDANT EXECUTOIRES LES TITRES DE PERCEPTION N° 111 277 ET N° 120 432 EMIS CONTRE LE REQUERANT PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE, ET, L'AUTRE, CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA RECLAMATION PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SONT RELATIVES AUX MEMES CREANCES DE L'ETAT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA CREANCE FAISANT L'OBJET DE L'ORDRE DE RECETTE N° 111 277 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, "TOUT ORDRE DE RECETTE DOIT INDIQUER LES BASES DE LA LIQUIDATION" ;
CONSIDERANT QUE LE TITRE DE PERCEPTION N° 111 277, PAR LEQUEL LE REQUERANT A ETE INVITE A REVERSER AU TRESOR UNE SOMME DE 46,37 F, SE BORNE A MENTIONNER QUE LADITE SOMME CORRESPOND A DES "TRAITEMENTS TROP PERCUS DU 1ER MARS 1963 AU 30 DECEMBRE 1963" ; QUE CE TITRE, DONT LES MENTIONS SONT REPRODUITES PAR L'ETAT EXECUTOIRE, NE CONTIENT AUCUNE AUTRE INDICATION QUI METTE SON DESTINATAIRE A MEME DE DISCUTER LES BASES DE LA LIQUIDATION DE SA DETTE ; QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QU'IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT DES TRAITEMENTS TROP PERCUS PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 DECEMBRE 1963 ;
SUR LA CREANCE FAISANT L'OBJET DE L'ORDRE DE RECETTE N° 120 432 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, RELATIF A LA SITUATION DES Y... FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE ET PUBLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, "S'ILS SOUSCRIVENT UN ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT DEUX ANS EN ALGERIE, LES Y... REGIS PAR LE PRESENT PROTOCOLE PERCEVRONT ... A L'EXPIRATION DUDIT ENGAGEMENT, UNE PRIME COMPLEMENTAIRE EGALE A 10 % DES TRAITEMENTS DE BASE SOUMIS A RETENUES AFFERENTS A LEUR INDICE QUI LEUR AURONT ETE EFFECTIVEMENT VERSES PENDANT CETTE PERIODE" ; QUE LA PRIME COMPLEMENTAIRE, QUI EST A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, EST DUE AUX INTERESSES DES LORS QUE, PENDANT DEUX ANS AU MOINS, ILS ONT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE AUPRES DU GOUVERNEMENT ALGERIEN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DU MEME PROTOCOLE, "EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'X... EST DE PLEIN DROIT PLACE EN CONGE DE MALADIE" ; QUE LES ALINEAS 2 ET 3 DE CET ARTICLE PREVOIENT QUE, " SI LA MALADIE SURVIENT LORS D'UN CONGE PASSE HORS D'ALGERIE, LE CONTRACTANT DOIT FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL VISE PAR LA REPRESENTATION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ALGERIENNE DU PAYS OU IL SE TROUVE" ET QUE "L'ADMINISTRATION POURRA EXIGER A TOUT MOMENT L'EXAMEN PAR UN MEDECIN ASSERMENTE OU PROVOQUER UNE EXPERTISE MEDICALE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE SERVIR EN ALGERIE DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1964 ; QUE, S'IL A INTERROMPU SON SERVICE A LA DATE DU 5 JANVIER 1964, A LAQUELLE A PRIS FIN UN CONGE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ET QU'IL ETAIT VENU PASSER EN FRANCE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI ONT ETE TRANSMIS PAR L'INTERESSE A L'AMBASSADE D'ALGERIE EN FRANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, QUE SON ETAT DE SANTE N'A PAS PERMIS AU REQUERANT DE REGAGNER SON POSTE EN ALGERIE AVANT LE TERME DE SON ENGAGEMENT ; QU'IL S'EST AINSI TROUVE PLACE DE PLEIN DROIT DANS LA POSITION DE CONGE DE MALADIE ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME AYANT EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON ENGAGEMENT. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, LES AUTORITES ALGERIENNES L'AURAIENT REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMPTER DU 5 JANVIER 1964 EST SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS RESULTANT, POUR L'ETAT FRANCAIS, DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, ALORS SURTOUT QUE CES AUTORITES N'ONT PAS EXERCE LA FACULTE, QU'ELLES TENAIENT DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DU PROTOCOLE, D'EXIGER L'EXAMEN DU SIEUR Z... PAR UN MEDECIN ASSERMENTE OU DE PROVOQUER UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDRE DE RECETTE N° 120 432, L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE L'A INVITE A REVERSER AU TRESOR UNE SOMME DE 5.295,75 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT PERCUE, ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA SOMME DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973, RENDANT EXECUTOIRE LES TITRES DE PERCEPTION N° 111 277 ET 120 432 EMIS CONTRE LE SIEUR Z... PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA RECLAMATION PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SONT ANNULEES. ARTICLE 2- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.