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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 novembre 1975, 94214

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94214
Numéro NOR : CETATEXT000007615393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;94214 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Cas d'une réclamation collective [Art - 1933-1 du C - G - I - ] - Recevabilité pour le premier dénommé.

19-02-02-01, 19-02-03-01-01 L'administration a procédé au redressement de la comptabilité d'une société de fait. Les rehaussements qui en sont résultés pour les impôts sur le revenu dûs par les associés ont fait l'objet de deux impositions distinctes notifiées personnellement à chacun des intéressés. Par suite la disposition de l'article 1933-1, permettant aux membres des sociétés de personnes, qui contestent les impôts à la charge de la société, de formuler une réclamation collective, n'était pas applicable à la contestation des impositions personnelles des associés. Dès lors c'est à bon droit que l 'administration n'a tenu pour recevable la réclamation présentée conjointement par les associés qu'en ce qui concerne le premier dénommé et que le Tribunal a estimé que la demande d'un autre associé n'avait pas été précédée d'une réclamation régulière.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Cas où la réclamation préalable a été présentée collectivement par plusieurs contribuables - Irrecevabilité de la demande qui n'émane pas du premier dénommé.

19-02-04-01-06 Irrecevabilité, pour défaut d'avocat au Conseil d'Etat, de conclusions à fin d'indemnité. Dépens à la charge du requérant [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Conclusions irrecevables - Défaut d'avocat au Conseil d'Etat - Conclusions à fin d'indemnité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-13 n. 80516 ; 1971-11-10 n. 81683


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT COMME IRRECEVABLE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, D'AUTRE PART A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR UNE PROCEDURE D'IMPOSITION IRREGULIERE ET ABUSIVE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 LE SIEUR X ALAIN ET SON FRERE LE SIEUR X FRANCOIS ONT EXPLOITE LA SOCIETE DE FAIT Y DONT ILS SE PARTAGEAIENT PAR MOITIE LES BENEFICES ; QUE LE REQUERANT DEMANDE D'UNE PART, A ETRE DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QU'A ENTRAINE POUR LUI LE REDRESSEMENT DES BENEFICES DECLARES DE LA SOCIETE DE FAIT PENDANT LES DEUX EXERCICES SUSINDIQUES ET QU'IL RECLAME D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT ENTRAINE POUR LUI CE SUPPLEMENT D'IMPOSITION, IRREGULIEREMENT ETABLI ; SUR LES IMPOSITIONS CONTESTEES ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QUE LE SIEUR X ALAIN NE CONTESTE D'AILLEURS PAS, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PARTIELLEMENT REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE NOTIFIEE A CELUI-CI LE 30 JUIN 1972 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI LE 30 NOVEMBRE 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX +
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE INDIVIDUELLES. TOUTEFOIS LES MEMBRES DES SOCIETES DE PERSONNES QUI CONTESTENT LES IMPOTS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PEUVENT FORMULER UNE RECLAMATION COLLECTIVE" ; QUE, SI L'ADMINISTRATION PROCEDANT AU REDRESSEMENT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE FAIT A ADRESSE A CELLE-CI LES NOTIFICATIONS OCCASIONNEES PARCETTE PROCEDURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REHAUSSEMENTS QUI EN SONT RESULTES POUR LES IMPOTS SUR LE REVENU DU RESPECTIVEMENT PAR LE SIEUR X FRANCOIS ET LE SIEUR X ALAIN ONT FAIT L'OBJET DE DEUX IMPOSITIONS DISTINCTES CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTIFIES AUX CONTRIBUABLES PAR DEUX AVERTISSEMENTS SEPARES DONT CHACUN A ETE ADRESSE PERSONNELLEMENT AU CONTRIBUABLE INTERESSE ; QU'AINSI LA DISPOSITION PRECITEE QUI VISE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS MIS, NON A LA CHARGE DES MEMBRES DES SOCIETES DE PERSONNES, MAIS A LA CHARGE DE CES SOCIETES ELLES-MEMES, N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A CHACUN DES FRERES X DE CONTESTER POUR SON PROPRE COMPTE, LE MONTANT DES IMPOSITIONS LE CONCERNANT ; QUE, C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE QUE L'ADMINISTRATION N'A TENUE POUR RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X FRANCOIS , PREMIER DENOMME, LA RECLAMATION UNIQUE FORMULEE CONJOINTEMENT PAR LES DEUX CONTRIBUABLES ; QUE, C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SIEUR X ALAIN N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR REGULIEREMENT PRESENTEE ET L'A REJETEE COMME IRRECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE PRESENTEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

CGI 1933 CGI 60 CGI 8
Décret 1958-09-30 Art. 13
Ordonnance 1945-07-31 Art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 94214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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