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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 94439

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94439
Numéro NOR : CETATEXT000007644340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;94439 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-SATURNIN-DU-BOIS CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 19 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 12 JUIN 1972 A L'UN DE SES CAMIONS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 12 JUIN 1972 VERS 6 HEURES 30, LE CONDUCTEUR D'UN CAMION-CITERNE CHARGE, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON", A, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, ENGAGE LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115 QU'IL AVAIT DU EMPRUNTER, A RAISON D'UNE DEVIATION DU TRAFIC DE LA ROUTE NATIONALE N° 137 ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LE SOL DE L'ACCOTEMENT S'EST AFFAISSE SOUS LES ROUES DE LA CITERNE QUI A BASCULE DANS LE FOSSE EN CONTREBAS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE A, AU LIEU DE L'ACCIDENT, UNE LARGEUR DE 5,80 METRES ; QU'AINSI, SES DIMENSIONS ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS ET NE RENDAIENT PAS NECESSAIRE, POUR LE CONDUCTEUR, LE PASSAGE SUR L'ACCOTEMENT : LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'ETABLIR UN SENS UNIQUE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 115, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE MOMENTANEE DU TRAFIC SUR CETTE ROUTE, A RAISON DE LA DEVIATION PARTIELLE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N° 137 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ABSENCE DE SIGNALISATION DES DANGERS QUE COURENT LES AUTOMOBILISTES EN CIRCULANT SUR L'ACCOTEMENT D'UNE ROUTE, LESQUELS, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, NE SONT PAS NORMALEMENT DESTINES A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE A SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 94439
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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