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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, 94825

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94825
Numéro NOR : CETATEXT000007644228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;94825 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Délivrance d'un permis de construire irrégulier - Responsabilité de l'Etat envers le demandeur.

60-01-04-01, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08[1] La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité est toutefois atténuée par la faute que commet le demandeur en présentant une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire qu'il sait être irrégulier. En l'espèce, partage de responsabilité par moitié.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'un permis de construire irrégulier - Responsabilité de l'Etat envers le demandeur.

60-04-01-02, 68-03-08[2] Délivrance d'un permis de construire irrégulier engageant la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire dans la proportion de 5O% compte tenu de la faute du demandeur. Le préjudice résultant du manque à gagner sur les loyers ne présente pas un caractère certain. En revanche, les préjudices relatifs, d'une part, à la hausse du coût de la construction et, d'autre part, au coût des immobilisations dues à l'arrêt du chantier de la date du retrait du permis irrégulier à celle de l'octroi d'un nouveau permis ont le caractère de préjudices indemnisables. Ils doivent être évalués en appréciant notamment le délai qui était normalement nécessaire pour l'établissement du nouveau projet en vue de l'obtention d'un nouveau permis de construire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Délivrance d'un permis de construire irrégulier - Préjudice subi par le bénéficiaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CA Délivrance d'un permis de construire irrégulier - Responsabilité de l'Etat atténuée par la faute du demandeur.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Délivrance d'un permis de construire irrégulier - [1] Responsabilité de l'Etat envers le demandeur - [2] Evaluation du préjudice subi par le bénéficiaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL ET LE 10 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LES PREMIERS JUGES N'ONT RETENU QUE POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION, SANS QUE LE DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE IRREGULIERE SUIVI DE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LADITE SOCIETE AVAIT BENEFICIE AIT ECARTE UNE PARTIE DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUE PAR LADITE SOCIETE ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SEULS CHEFS DE PREJUDICE RECONNUS PAR EUX INDEMNISABLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CE PERMIS ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE RESPONSABILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE COMMET LE DEMANDEUR EN PRESENTANT UNE DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL SAIT ETRE ILLEGAL ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 MAI 1967, A DELIVRE A LA DAME VEUVE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC", UN PERMIS IRREGULIER, QU'IL A RAPPORTE PAR UNE DECISION REGULIERE, EN DATE DU 18 JUILLET 1968 ; QU'EN DELIVRANT CE PERMIS, IL A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QU'EN PRESENTANT UNE DEMANDE DE PERMIS, QU'ELLE SAVAIT NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, 1ER ALINEA, DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE, APPROUVE LE 31 JUILLET 1962, LA DAME VEUVE Z... A ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE, QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EST DE NATURE A DIMINUER DE MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ATTENUE DANS CETTE PROPORTION LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LES PREJUDICES ALLEGUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" : CONSIDERANT QUE LA MISSION DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES A ETE LIMITEE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, A L'ESTIMATION DU COUT "DES TRAVAUX DEJA EFFECTUES ET DONT LA REALISATION EST SANS UTILITE POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE" AINSI QU'A L'EVALUATION DU "MONTANT DES FRAIS ENGAGES" POUR OBTENIR LE PERMIS DONT S'AGIT ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE QUE CETTE MISSION S'ETENDE AU MANQUE A GAGNER SUR LES LOYERS NE DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION, UN TEL PREJUDICE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE CERTAIN ET N'EST PAS, PAR SUITE, INDEMNISABLE ; QU'EN REVANCHE, LES DEUX AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, RELATIFS D'UNE PART, A LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET, D'AUTRE PART, AU COUT DES IMMOBILISATIONS DUES A L'ARRET DU CHANTIER, ENTRE LE 18 JUILLET 1968, DATE DU RETRAIT DU PERMIS, ET LE 18 NOVEMBRE 1970, DATE DE L'OCTROI D'UN NOUVEAU PERMIS, PRESENTENT LE CARACTERE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE. QU'ILS DOIVENT ETRE EVALUES PAR L'EXPERT EN APPRECIANT, NOTAMMENT, LE DELAI QUI ETAIT, NORMALEMENT, NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU PROJET EN VUE DE L'OBTENTION D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT EXCLU DE LA MISSION DE L'EXPERT Y... DEUX CHEFS DE PREJUDICE CI-DESSUS MENTIONNES ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE PAR SA REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1974 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE A RECLAME L'ALLOCATION DES INTERETS ET LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES INTERETS DOIVENT COURIR NI DE DETERMINER SI LE 25 AVRIL 1974 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXPERTISE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, S'ETENDRA A L'ESTIMATION DES PREJUDICES RESULTANT EVENTUELLEMENT POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC", DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET DU COUT DES IMMOBILISATIONS, COMPTE TENU DU DELAI JUGE NECESSAIRE POUR LE DEPOT D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 94825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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