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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 novembre 1975, 94860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94860
Numéro NOR : CETATEXT000007644229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;94860 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers de l'Etat - Licenciement pour abandon de poste - Procédure.

08-01-03, 36-09-02-02, 36-10-04, 36-10-06 En application de l'article 2 du décret du 18 Mai 1936, les agents appartenant au personnel ouvrier des établissements militaires sont nommés, pour les établissements placés directement sous l'autorité du ministre, par le directeur de l'établissement agissant comme délégué du ministre. Si, en vertu de l'article 5 de ce décret, il appartenait au seul ministre de prononcer, après avis d'un conseil d 'enquête, la radiation des contrôles d'un ouvrier par mesure disciplinaire, le licenciement d'un agent qui, de sa propre initiative, avait rompu le lien qui l'unissait au service en refusant de rejoindre le poste auquel il avait été affecté ne présentait pas le caractère d'une mesure disciplinaire et pouvait être légalement prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sans qu'elle fût tenue d'observer les formalités prescrites en matière disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Licenciement pour abandon de poste.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Licenciement - Procédure - Ouvriers de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Abandon de poste - Procédure - Ouvriers de l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... PATAT, DEMEURANT ... A PARIS 18EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL ET LE 11 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE, EN DATE DU 11 AOUT 1969, LA LICENCIANT DE SON EMPLOI DANS LES SERVICES CIVILS DES ARMEES PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET D'AUTRE PART SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA RECLAMATIONS DU 25 AVRIL 1969 TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DU 11 AOUT 1969 ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
VU LE DECRET DU 28 MAI 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1969, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE A LICENCIE LA DAME X... : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE QUI PRENAIT FIN LE 6 MAI 1969, LA DAME X..., OUVRIERE BROCHEUSE-RELIEUSE DE L'ETAT, S'EST ABSTENUE DE REPRENDRE SON SERVICE A L'ECOLE SUPERIEURE D'INTENDANCE, A PARIS ; QUE, MUTEE SUR SA DEMANDE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ET AFFECTEE, PAR DECISION DU 13 MAI 1969, NOTIFIEE LE 21 MAI, A LA LIBRAIRIE DE L'ARMEE, A LEVALLOIS-PERRET, ELLE N'A PAS REJOINT SA NOUVELLE AFFECTATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 3 JUIN 1969, DE REPRENDRE SON TRAVAIL OU DE JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE CETTE LETTRE, ELLE A FAIT SAVOIR AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL, PAR LETTRE DU 4 JUIN 1969, QU'ELLE "NE POUVAIT ACCEPTER" SON AFFECTATION A LEVALLOIS-PERRET ; QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE, DANS CES CONDITIONS, COMME AYANT ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1936, ACCORDANT LA TITULARISATION AU PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES, LES AGENTS APPARTENANT A CE PERSONNEL SONT NOMMES, POUR LES ETABLISSEMENTS PLACES DIRECTEMENT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE, PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT AGISSANT COMME DELEGUE DU MINISTRE ; QUE, S'IL APPARTENAIT AU SEUL MINISTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, DE PRONONCER, APRES AVIS D'UN CONSEIL D'ENQUETE, LA RADIATION DES CONTROLES D'UN OUVRIER PAR MESURE DISCIPLINAIRE, LE LICENCIEMENT D'UN AGENT QUI, DE SA PROPRE INITIATIVE, A ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ET PEUT ETRE LEGALEMENT PRONONCE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR CETTE AUTORITE, D'OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE. QU'AINSI, LA DAME X... N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL, PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES, EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, NI QUE CETTE DECISION, QUI N'A PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE, SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE, LA DAME X... AYANT MANIFESTE, DES LE 4 JUIN 1969, SA VOLONTE DE NE PAS DEFERER A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL, CELUI-CI A PU LEGALEMENT FIXER AU 12 JUIN 1969 LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RADIATION DES CADRES DE LA REQUERANTE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 500.000 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'UNE DECISION LEGALE NE SAURAIT PRESENTER UN CARACTERE FAUTIF ; QU'AINSI, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA RADIATION DES CADRES AURAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL, PRONONCANT LA RADIATION DES CADRES DE LA REQUERANTE, AURAIT ETE EXECUTEE DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR A CELLE-CI UN DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1936-05-18 Art. 2 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 94860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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