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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 94912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94912
Numéro NOR : CETATEXT000007644231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;94912 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - Avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes.


Texte :

VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA REQUETE DES SIEURS Y..., X...
A... ET B..., UN ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE DANNEMOIS ESSONNE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z... POUR LA CONSTRUCTION DANS CETTE COMMUNE D'UN PAVILLON D'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE UN AVIS SUR LE PROJET INSTRUIT COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 13 CI-DESSUS ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FORMALITE CI-DESSUS RAPPELEE N'A PAS ETE REMPLIE LORS DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE C... KEES LE 21 AVRIL 1972 ; QU'EN PARTICULIER, L'APPOSITION, PAR UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES D... PUBLICS DE L'ETAT, SUR LES PLANS ANNEXES A LA DEMANDE, D'UN TAMPON PORTANT LA MENTION "VU POUR ETRE ANNEXE A MON AVIS EN DATE DE CE JOUR" NE PEUT TENIR LIEU DE L'AVIS EXIGE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 21 AVRIL 1972 AU SIEUR Z... PAR LE MAIRE DE DANNEMOIS A ETE DELIVRE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LES SIEURS Y..., X..., A... ET B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE DERNIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- L'INTERVENTION DU SIEUR Z... EST ADMISE. ARTICLE 2- LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 3- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 70-446 1970-05-28 art. 14, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 94912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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