Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 95014

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95014
Numéro NOR : CETATEXT000007644232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;95014 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Sol recouvert d'une pellicule de mazout après le passage de poids lourd.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 7 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 SEPTEMBRE 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 89 AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A VERSER AU Y... MARIEN LA SOMME DE 46.409,54 F ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE LA SOMME DE 3.899,87 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970 LE VEHICULE AUTOMOBILE DU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 89, S'EST DEPORTE VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE DANS UN VIRAGE ET A HEURTE UN TRACTEUR SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, RECOUVERTE SUR UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE PELLICULE DE MAZOUT DEPOSEE PAR LE PASSAGE DE POIDS LOURDS ET DILUEE AU SURPLUS PAR UNE PLUIE FINE TOMBEE QUELQUES MINUTES AVANT L'ACCIDENT, AIT CONTRIBUE A LA SURVENANCE DE CELUI-CI, CETTE CHAUSSEE, A LA DATE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ETAIT NORMALEMENT ENTRETENUE ; QUE LES RISQUES ENCOURUS EN L'ESPECE SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT LES USAGERS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES, SAUF TOUTEFOIS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU LA VOIE PRESENTERAIT A CET EGARD DES DANGERS EXCEPTIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT NE SAURAIENT ENGAGER, ENVERS LA VICTIME, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 12 MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

CGI 1069


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 95014
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.