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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, 95276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95276
Numéro NOR : CETATEXT000007644235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;95276 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L 'AMNISTIE - Requête conservant un objet - Sanction purement morale infligée par une juridiction - Paiement des frais de poursuite effectué avant l'amnistie.

07-01-02, 54-05-05-01, 55-04-02-02-04 Si les faits qui ont motivé une sanction infligée à un médecin ont été amnistiés, le pourvoi de l'intéressé n'est pas devenu sans objet dès lors que le paiement des frais de la poursuite auquel il a été condamné a été effectué antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Amnistie - Effets - Requête conservant un objet - Sanction purement morale infligée par une juridiction - Paiement des frais de poursuite effectué avant l'amnistie.

55-04-02-01 Le fait, pour un médecin radiologiste, de n'avoir pas reçu personnellement, avant l'exécution des clichés radiographiques, un malade envoyé par son médecin traitant constitue un manquement à ses obligations professionnelles.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin radiologiste - Refus de recevoir personnellement un malade.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - EFFETS - Requête conservant un objet - Sanction purement morale infligée à un médecin par le conseil régional de l'Ordre - Paiement des frais de poursuite effectué avant l'amnistie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ; VU LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1948 ET 17 OCTOBRE 1956 ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ET QUI N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, ET SI LA SANCTION DU BLAME INFLIGEE A CE PRATICIEN A ETE ENTIEREMENT EFFACEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE LA POURSUITE AUQUEL LE SIEUR Y... A ETE CONDAMNE A ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DU SIEUR Y... N'EST PAS DEVENU SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ; CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, 2 ET 3 ALINEAS, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES ORDRES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, AUQUEL L'APPEL DOIT ETRE NOTIFIE, PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DE PARIS, QUI AVIAT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET QUI ETAIT AINSI PARTIE A L'INSTANCE DANS LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION ATTAQUEE A PU ETRE REGULIEREMENT REPRESENTE DANS CETTE INSTANCE PAR UN AVOCAT ; CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A RETENU A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS RECU LA DAME X..., A QUI AVAIENT ETE PRESCRITES DES RADIOGRAPHIES, AVANT EXECUTION DE CES DERNIERES ET NON LE FAIT DE N'AVOIR PAS ETE PRESENT DANS LA SALLE DE RADIOGRAPHIE ; CONS. QUE LORSQUE DES CLICHES RADIOGRAPHIQUES DOIVENT ETRE FAITS AU CABINET D'UN MEDECIN RADIOLOGISTE, A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT, L'EXECUTION DE CES CLICHES NE PEUT INTERVENIR QU'EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS QUI ONT MOTIVE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT, CE QUI IMPOSE UN CONTACT PREALABLE DIRECT DU MEDECIN RADIOLOGISTE AVEC LE MALADE, RECU PERSONNELLEMENT PAR CE MEDECIN ; QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT REPROCHE AU SIEUR Y..., DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'IL AIT ETE MATERIELLEMENT INEXACT, AVAIT ETE CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT DU PRATICIEN A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL N'A PAS DONNE AUDIT FAIT UNE QUALIFICATION INEXACTE ; CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE, DONT LES TERMES NE REVELENT PAS QU'ELLE AIT ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1948-10-26 Art. 23
Décret 1956-10-17
Loi 1974-07-16 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 95276
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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