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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 96235

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96235
Numéro NOR : CETATEXT000007644620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;96235 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Délivrance des cartes professionnelles - Dispositions transitoires - Bénéfice réservé aux personnes ayant exercé à leur propre compte en qualité de chef d'entreprise.

55-03-12 L'article 87 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, permet à titre transitoire de délivrer la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" aux personnes physiques et aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales exerçant cette activité de transaction à la date de publication du décret, sans que les intéressés aient à justifier de leur aptitude professionnelle. En vertu des mêmes textes, la carte professionnelle n'est délivrée qu 'aux personnes physiques et aux représentants des personnes morales qui exercent l'activité en cause à leur propre compte en qualité de chef d'entreprise, à l'exclusion des personnes qui assument seulement la direction d'une telle entreprise comme gérants mandataires ou salariés. Légalité d'une décision préfectorale refusant de délivrer la carte professionnelle à une personne qui ne justifiait pas avoir été établie à son compte, ni avoir effectivement exercé l'activité correspondant à l'exploitation du fonds d'un cabinet d'affaires avant la date de publication du décret du 20 juillet 1972.


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA VENDEE QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" INSTITUEE PAR LA Loi DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DUDIT DECRET QUI PERMET A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'AUX REPRESENTANTS LEGAUX OU STATUTAIRES DES PERSONNES MORALES EXERCANT L'ACTIVITE EN CAUSE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SANS QU'ILS AIENT A JUSTIFIER DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DE CELLES DU DECRET, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 1 ET 16, QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DELIVREE COMME LE PRETEND LE SIEUR X..., A TOUS CEUX QUI D'UNE MANIERE HABITUELLE SE LIVRENT OU PRETENT LEUR CONCOURS, MEME A TITRE ACCESSOIRE, AUX OPERATIONS IMMOBILIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, MAIS SEULEMENT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX REPRESENTANTS DES PERSONNES MORALES QUI EXERCENT L'ACTIVITE EN CAUSE A LEUR PROPRE COMPTE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES PERSONNES QUI ASSUMENT SEULEMENT LA DIRECTION D'UNE TELLE ENTREPRISE COMME GERANTS MANDATAIRES OU SALARIES ; CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS, MEME SI UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DU CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" LUI A ETE CONSENTIE, AVOIR ETE ETABLI A SON COMPTE ET AVOIR EFFECTIVEMENT EXERCE L'ACTIVITE CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS AVANT LE 22 JUILLET 1972, DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE 18 OCTOBRE 1973, LE PREFET DE LA VENDEE AVAIT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1972-07-20 Art. 1, 16, 87
Loi 1970-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 96235
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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