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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, 96349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96349
Numéro NOR : CETATEXT000007644624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;96349 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension - Faits de nature à justifier la suspension d'un garde champêtre.

16-07-02, 36-09-01 En vertu de l'article 5 du décret du 12 Août 1959, la suspension d 'un agent communal ne peut être prononcée par le maire qu'en cas de faute grave de l'intéressé, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun. Cette règle est applicable à la suspension d'un garde champêtre décidée en application de l'article 592 du code de l'administration communale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Faits de nature à justifier une mesure de suspension - Garde champêtre.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DU MOULE GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU MOULE EN DATE DU 9 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MOULE A SUSPENDU PENDANT UN MOIS LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, LA SUSPENSION D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE MAIRE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE, QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ; QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE A LA SUSPENSION D'UN GARDE-CHAMPETRE DECIDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITE SUFFISANT POUR AUTORISER LE MAIRE A SUSPENDRE CET AGENT DE SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DU MOULE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1971 PAR LEQUEL SON MAIRE A SUSPENDU PENDANT UN MOIS LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DU MOULE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DU MOULE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de l'administration communale 592
Décret 1959-08-12 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 96349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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