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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 novembre 1975, 97415

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97415
Numéro NOR : CETATEXT000007614308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;97415 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Limites de l'évocation - Conclusions d'appel.

19-02-04-04 Appel du Ministre tendant au rétablissement d'un contribuable à un impôt donné. Annulation du jugement attaqué, qui a irrégulièrement joint des demandes présentées par deux contribuables distincts, en tant qu'il a accordé décharge de l'impôt audit contribuable. Evocation de celles des conclusions de la demande qui ont trait à l 'impôt litigieux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provision - Dettes ou obligations - Engagements divers.

19-04-02-01-04-04 Une société A. recevait d'une société B. des loyers. B. a reçu une notification de redressement fondée sur le caractère excessif des loyers. A. s'est alors engagé par contrat à restituer à B. la partie des loyers dont le juge de l'impôt confirmerait le caractère excessif. Dans les circonstances de l'espèce, ladite notification de redressement était de nature à rendre probable le versement par A. d'une somme dont le montant était suffisamment précisé. La provision constituée par A. sur cette base est donc justifiée.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ETE SAISI DE DEUX DEMANDES DISTINCTES EMANANT DE LA SOCIETE ANONYME ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ET CONCERNANT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESPECTIVEMENT ETABLIES AU NOM DE CES DEUX SOCIETES ; QU'AINSI, LES DEUX LITIGES INTERESSAIENT DES PERSONNES MORALES DIFFERENTES ET DEVAIENT DONNER LIEU A DES DECISIONS SEPAREES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE A TORT LA JONCTION DES INSTANCES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION POUR VICE DE FORME EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE RELATIVES AUDIT IMPOT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QUI ONT TRAIT AUDIT IMPOT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... AYANT DONNE EN LOCATION SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEUR ... ET SON FILS ... ETAIENT LES DIRIGEANTS ET LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES, A PERCU A CE TITRE, EN 1968 ET 1969, UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 150.000 F. QUE LE SERVICE DES IMPOTS, AYANT EN OCTOBRE 1970, NOTIFIE A LA SOCIETE " ... " UN REDRESSEMENT DE SES PROPRES BENEFICES, MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE MONTANT NORMAL DE LA REDEVANCE PAYEE PAR ELLE N'AURAIT PAS DU DEPASSER 30.000 F, LA SOCIETE ... A PASSE AVEC LA SOCIETE LOCATAIRE, A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1970, UN AVENANT AUX TERMES DUQUEL, APRES AVOIR PRECISE QUE "LE MONTANT FIXE POUR LA REDEVANCE DE LOCATION... A ETE DETERMINE DE TELLE SORTE QU'AUCUN CONTRACTANT NE SUBISSE DE PREJUDICE OU BENEFICIE D'AVANTAGES PARTICULIERS", ELLES STIPULENT QUE "TOUTEFOIS SI, DANS LE CADRE DE L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX SOCIETES INTERESSEES, LE MONTANT FIXE A 150.000 F SE TROUVAIT CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CE MONTANT SERAIT IPSO FACTO, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE AUTRE CONFIRMATION EXPRESSE, ALIGNE SUR LE MONTANT DE REDEVANCE ARRETE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET CE, AVEC EFFET RETROACTIF AU JOUR OU LA RECTIFICATION FISCALE PRENDRAIT EFFET". QUE LA SOCIETE ... A INSCRIT DE CE CHEF A SON BILAN DU 31 DECEMBRE 1970 UNE PROVISION DE 179.640,20 F, SOIT EXACTEMENT LE CHIFFRE DU BENEFICE D'EXPLOITATION QUI RESULTAIT DE SES ECRITURES ; QU'AYANT CEPENDANT, LE 15 AVRIL 1971, LIQUIDE L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1970, SANS TENIR COMPTE DE CETTE PROVISION, LA SOCIETE, APRES L'APPROBATION DU BILAN PAR L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES, A DEMANDE LA RESTITUTION DUDIT IMPOT, PAR LE MOTIF QUE LA PROVISION AINSI CONFIRMEE EFFACAIT TOUT BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : ... 5° - LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, L'APPRECIATION PORTEE PAR LE SERVICE DES IMPOTS SUR LE MONTANT NORMAL DE LA REDEVANCE, NOTIFIEE A LA SOCIETE LOCATAIRE ET PORTEE PAR CELLE-CI A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, ETAIT DE NATURE A RENDRE PROBABLE, EU EGARD AUX LIENS EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES ET A L'AVENANT CONCLU ENTRE ELLES, UNE RESTITUTION DE LA PARTIE DES SOMMES PERCUES QUI EXCEDERAIT LE MONTANT RECONNU NORMAL PAR LE JUGE DE L'IMPOT APPELE A SE PRONONCER SUR LE REDRESSEMENT NOTIFIE ; QUE, COMPTE TENU DU CHIFFRE AINSI FIXE PAR LE SERVICE DES IMPOTS, LE MONTANT DE CETTE CHARGE ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ; QU'AINSI, LA PROVISION LITIGIEUSE REPONDAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR LA DISPOSITION PRECITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... EST FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR ELLE AU TITRE DE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE, EN SON ARTICLE 2, SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA S.A.R.L. ... RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR ELLE AU TITRE DE 1970. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... RESTITUTION DE L'IMPOT ACQUITTE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET S'ELEVANT A 52,50 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 97415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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