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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1975, 90403 et 90404

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90403;90404
Numéro NOR : CETATEXT000007644188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;90403 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Existence - Dispositions du décret du 8 avril 1959 soumettant à agrément les associations organisant des voyages.

01-01-04-02, 64[1] L'article 14 de la loi du 11 juillet 1975 a conféré valeur législative aux dispositions de l'article 7 du décret du 8 avril 1959 soumettant à un agrément les associations et groupements à but non lucratif se livrant à l'organisation de voyages individuels ou en groupe.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Tourisme - Refus d'agréer une association pour l 'organisation de voyages.

54-07-02-04-01, 64[2] En vertu du décret du 27 février 1965, les associations et groupements à but non lucratif se livrant à l'organisation de voyages individuels ou en groupe ne peuvent recevoir l'agrément, auquel ils sont soumis par l'article 7 du décret du 8 avril 1959, que s'ils présentent des garanties suffisantes d'honorabilité et d 'organisation couvrant notamment leur responsabilité financière. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs de la décision par laquelle le ministre chargé du Tourisme refuse d'accorder l'agrément en se fondant sur ce qu'une association ou un groupement ne satisferait pas à la condition ainsi posée ; il vérifie en particulier si ces motifs ne reposent pas sur une erreur manifeste d'appréciation.

64 TOURISME - Associations et groupements sans but lucratif organisant des voyages - Agrément - [1] Validation législative de l'article 7 du décret du 8 avril 1959 - [2] Refus - Contentieux - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 90 403, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "JEUNES SANS FRONTIERES" DONT LE SIEGE EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER MARS ET 21 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 834-70 DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU COMMISSAIRE AU TOURISME ... EN DATE DU 20 JANVIER 1970 REFUSANT DE L'AGREER EN TANT QU'ORGANISATRICE DE VOYAGES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 2° SOUS LE N° 90 404, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA MEME ASSOCIATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 1ER MARS ET 21 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 4152/70 EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1970 ;
VU LA LOI DU 24 FEVRIER 1942 ; VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1959 ; VU LE DECRET DU 27 FEVRIER 1965 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION "JEUNES SANS FRONTIERES" PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU COMMISSAIRE AU TOURISME EN DATE DU 20 JANVIER 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME EN DATE DU 9 JUILLET 1969 "DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN RAVANEL, COMMISSAIRE AU TOURISME A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS..." ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST AINSI PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION QU'ELLE CRITIQUE A ETE SIGNEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE AU TOURISME, EN PRENANT LA DECISION ATTAQUEE, A ADOPTE LES CONCLUSIONS DU COMITE CONSULTATIF DES ASSOCIATIONS DE TOURISME N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT RENONCE D'EXERCER, AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT, LA COMPETENCE QUE LA REGLEMENTATION A CONFEREE A CETTE AUTORITE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 AVRIL 1959 RELATIF AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES, AUXQUELLES L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ONT CONFERE VALEUR LEGISLATIVE, SOUMETTENT A AGREMENT LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS A BUT NON LUCRATIF QUI SE LIVRENT, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION DE VOYAGES INDIVIDUELS OU EN GROUPE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 FEVRIER 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE, CES ASSOCIATIONS NE PEUVENT RECEVOIR L'AGREMENT LEUR PERMETTANT D'ORGANISER DES VOYAGES INDIVIDUELS OU EN GROUPE QUE SI ELLES PRESENTENT DES GARANTIES SUFFISANTES D'HONORABILITE ET D'ORGANISATION COUVRANT NOTAMMENT LEUR RESPONSABILITE FINANCIERE. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE L'ASSOCIATION "JEUNES SANS FRONTIERES" NE SATISFAISAIT PAS A CETTE CONDITION, LE COMMISSAIRE AU TOURISME AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE NI SA DECISION NI LE JUGEMENT ATTAQUE NE JUSTIFIENT CE REFUS PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION AURAIT FONCTIONNE SANS AUTORISATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE D'UN TEL MOTIF MANQUE EN FAIT ; QUE, PAR SUITE, ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT N° 834/1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA DECISION SUSVISEE DU 20 JANVIER 1970 QUI N'EST ENTACHEE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, D'AUCUNE ILLEGALITE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LAQUELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT N° 4152/1970 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LES REQUETES DE L'ASSOCIATION "JEUNES SANS FRONTIERES" SONT REJETEES. ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION "JEUNES SANS FRONTIERES". ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-04-08 Art. 7
Décret 1965-02-27
Loi 1965-07-11 Art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 90403;90404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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