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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1975, 91040

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91040
Numéro NOR : CETATEXT000007643905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;91040 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation du retard dans le règlement des indemnités.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ARCANGUES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER AVRIL 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE D'ARCANGUES A PAYER AU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 6â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI, D'UNE PART, DU RETARD MIS PAR LA COMMUNE A EXECUTER LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 5 JUILLET 1972 LA CONDAMNANT A VERSER A L'INTERESSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET, D'AUTRE PART, DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MAIRE EN INTRODUISANT UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE D'UN AGENT QUI N'ETAIT PLUS EN FONCTIONS ; QUE LA COMMUNE D'ARCANGUES DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CEPENDANT QUE LE SIEUR SARROSQUY RECLAME PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE SOIT FIXEE A 15â000 F ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE A TARDE A VERSER AU SIEUR X... L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSINDIQUE DU 5 JUILLET 1972 ET N'A EXECUTE CE JUGEMENT QU'APRES QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AIT, PAR DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1973, REJETE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE, SI LE RETARD AINSI MIS PAR LA COMMUNE A EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE A CAUSE UN PREJUDICE A SON CREANCIER, CE PREJUDICE A ETE REPARE PAR L'ATTRIBUTION DES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971 ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE MAIRE D'ARCANGUES A COMMIS UNE ILLEGALITE EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L'EGARD D'UN FONCTIONNAIRE LICENCIE, CETTE IRREGULARITE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETE GENERATRICE DE DOMMAGES POUR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS - - - - - DE PREJUDICES AUTRES QUE CEUX QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DESTINES A REPARER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ARCANGUES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 6â000 F ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DOIVENT ETRE REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 585


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 91040
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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