Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1975, 92041

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92041
Numéro NOR : CETATEXT000007615380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;92041 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Formes de la rémunération - Cession d'actions pour une somme inférieure à leur valeur vénale - Appréciation de la valeur vénale des actions.

19-04-02-01-04-07, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-03-02 En novembre 1962, une société vend à son P.D.G. et principal associé des actions pour leur valeur comptable, soit 9200 Frs. En mars 1963, l'intéressé revend lesdites actions à une autre société [dont il était administrateur] pour la somme de 75000 Frs. En raison du court laps de temps qui a séparé l'achat de la revente des actions, l'administration a pu, à bon droit, se fixer sur le prix auquel elles ont été revendues pour apprécier leur valeur vénale en novembre 1962. Elle n'a pas, ce faisant, méconnu le principe de l 'annualité de l'impot. La différence entre cette valeur vénale et le prix de cession constitue un produit distribué [1] [2].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Cession d'actions pour une somme inférieure à leur valeur vénale - Appréciation de la valeur vénale des actions.

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - Appréciation de la valeur vénale des actions.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-06-25 n. 92185 et 92 186. 2. CONF. Conseil d'Etat 1973-10-05 n. 82836 Recueil Lebon p. 546 ; 1967-04-14 n. 68412 Lebon p. 165 ;1972-10-04 n. 83412


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 20 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, D'UNE SOMME DE 65.800 F, QUI A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN AVANTAGE ATTRIBUE AU REQUERANT PAR LA SOCIETE ... ... , ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION QUI S'EN EST SUIVI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "..." ..., , DONT LE SIEUR ... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ASSOCIE MAJORITAIRE, A, A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1961, RAMENE A 10 F LA VALEUR COMPTABLE DE 920 ACTIONS, D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F, DE LA SOCIETE "..." QU'ELLE AVAIT EN PORTEFEUILLE ; QUE LE SIEUR ... A, EN NOVEMBRE 1962, ACHETE PERSONNELLEMENT CES ACTIONS, EN MECONNAISSANCE D'AILLEURS DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE COMMERCE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 9.200 F, MAIS QU'IL A CEDE LESDITES ACTIONS, LE 13 MARS 1963, A LA "...", DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, POUR LA SOMME DE 75.000 F ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DU COURT LAPS DE TEMPS QUI A SEPARE L'ACHAT DE LA REVENTE DES ACTIONS DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, POUR APPRECIER LA VALEUR EN NOVEMBRE 1962 DES ACTIONS DONT IL S'AGIT, SE FONDER SUR LE PRIX AUQUEL CELLES-CI ONT ETE REVENDUES ; QU'ELLE N'A PAS, CE FAISANT MECONNU LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT ; QUE L'ALLEGATION DU SIEUR ... SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE ..., AURAIT ACHETE LES ACTIONS DONT S'AGIT A UN PRIX ANORMALEMENT ELEVE POUR DES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE PROPRES A CELLE-CI N'EST ETAYEE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR, NOTAMMENT PAR VOIE D'EXPERTISE, A D'AUTRES PROCEDES D'EVALUATION DES ACTIONS LITIGIEUSES, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDER LA SOMME DE 65.800 F, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION AU SIEUR ... PAR LA SOCIETE ... DESDITES ACTIONS ET LA VALEUR REELLE DE CELLES-CI EN NOVEMBRE 1962, COMME UN PRODUIT DISTRIBUE A L'INTERESSE, A LA COMPRENDRE DANS SES REVENUS GLOBAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 DU CODE SUSVISE, ET A REDRESSER, EN CONSEQUENCE, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 109 CGI 158


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 92041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.