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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1975, 92420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92420
Numéro NOR : CETATEXT000007643907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;92420 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Présentation des recours - Recours contre une décision implicite - Date du recours gracieux non précisée - Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DEMEURANT A ANTONY Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE D'AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 3 AOUT 1972 ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ET L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT-ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION" ET QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT EN CONTREPARTIE DU LOGEMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... N'A PAS PRECISE LA DATE DU RECOURS GRACIEUX QU'IL PRETEND AVOIR ADRESSE AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE DE LA DECISION CONTESTEE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS ; ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 65-29 1965-01-11
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 92420
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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