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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1975, 92986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92986
Numéro NOR : CETATEXT000007613460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;92986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Motivation insuffisante - Motivation par référence.

19-02-04-01-06 Si le requérant se réfère à l'argumentation qu'il a soutenue devant les premiers juges, il n'a pas produit la copie des mémoires de première instance auxquels il entend se référer. Le requérant n'est d'autre part pas recevable à invoquer à l'appui de son pourvoi des moyens présentés par un autre contribuable [fût-ce, comme en l 'espèce, la société dont il est le P.D.G.], à l'encontre d 'impositions différentes. Irrecevabilité de la requête.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DIRECTEUR DE SOCIETES, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES ... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS ..." ; QUE, SI LE REQUERANT SE REFERE A L'ARGUMENTATION QU'IL A SOUTENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL N'A PAS PRODUIT LA COPIE DES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS IL ENTEND SE REFERER ET NE PRECISE PAS LES MOYENS QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR ... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SON POURVOI DES MOYENS PRESENTES PAR UN AUTRE CONTRIBUABLE, LA SOCIETE DES VETEMENTS ..., A L'ENCONTRE D'IMPOSITIONS DIFFERENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR ..., QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOYEN, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 Art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 92986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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