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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1975, 93011

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93011
Numéro NOR : CETATEXT000007644074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;93011 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Loi du 23 décembre 1960 ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes de pension de retraite.

01-08-02-03, 48-02-01-03[1], 48-02-01-03[2] Les dispositions de l'article 73 de la loi du 23 décembre 196O, ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes de pension ayant encouru la déchéance prévue à l'article 67 de la loi du 14 avril 1924, ne comportent aucun effet rétroactif. Par suite, la date d'entrée en jouissance d'une pension concédée en application de ces dispositions doit être fixée, au plus tôt, au 26 décembre 1960, date d'entrée en vigueur de celles-ci.

RJ1 - RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieur à la présentation d'une demande de pension - Demande formée avant l 'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 - Application des textes en vigueur à la date de la demande.

48-02-01-01 Le rappel des arrérages antérieurs à la présentation d'une demande de pension de réversion formée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 est régi par les dispositions applicables à la date de cette présentation et non à la date de l'ouverture des droits à pension [sol. impl.] [1] [2].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - [1] Réouverture des délais - Loi du 23 décembre 1960 - Entrée en jouissance de la pension fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi - [2] Entrée en jouissance - Loi ouvrant un nouveau délai pour pension de retraite - Entrée en jouissance fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1962-05-25 Dame Duhail Recueil Lebon p. 347. 2. NON.APP. Conseil d'Etat 1972-05-12 Naffrechoux Recueil Lebon p. 1072 et Conseil d'Etat 1973-12-07 Néchaud de Féral Recueil Lebon p. 1054


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA DAME VEUVE X... EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 60-1384 DU 23 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : "... LES MILITAIRES TITULAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... AINSI QUE LEURS AYANTS CAUSE, POURRONT DEMANDER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LES PENSIONS... AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT S'ILS AVAIENT PRESENTE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LA LOI" ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI PRECITEE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A LA DAME VEUVE X... PAR UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE DEMANDE FAITE PAR L'INTERESSEE LE 17 SEPTEMBRE 1962, A ETE FIXEE AU 26 DECEMBRE 1960, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1960. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 6 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION QUE CET ARRETE CONCEDE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE DAHMANE MOHAMED Y... A LA FIXATION AU 17 SEPTEMBRE 1960 DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE SAURAIENT, DANS CES CIRCONSTANCES, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RELATIVES A LA FIXATION AU 17 SEPTEMBRE 1960 DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

LOI 1924-04-14 Art. 67
LOI 1964-12-26
Loi 1960-12-23 Art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 93011
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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