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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1975, 93025

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93025
Numéro NOR : CETATEXT000007613462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;93025 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Nécessaire inscription en comptabilité.

19-04-02-01-04-03 A défaut d'inscription en comptabilité, des amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués et ne peuvent par suite être déduits des bénéfices imposables.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... - 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION, ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 A, Y COMPRIS CEUX QUI AURAIENT ETE DIFFERES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DEFICITAIRES..." ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PORTES DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE CELLE-CI ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE, L'EXERCICE 1966 ETANT DEVENU BENEFICIAIRE A LA SUITE DE REDRESSEMENTS, LES AMORTISSEMENTS NON PRATIQUES AU COURS DES EXERCICES 1962 A 1965 QUI ETAIENT DEFICITAIRES DOIVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU BENEFICE DE L'EXERCICE 1966, IL EST CONSTANT QUE LES AMORTISSEMENTS NON DEDUITS PAR LA SOCIETE ... AU COURS DES EXERCICES 1962 A 1965 N'ONT PAS ETE COMPTABILISES DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1966 ; QUE, PAR SUITE, CES AMORTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE "REELLEMENT EFFECTUES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST EN CONSEQUENCE A BON DROIT QUE LEUR DEDUCTION A ETE REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1966, "L'INDEMNITE OU L'INTERET PREVU CI-DESSUS N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ;
CONSIDERANT QUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES PAR LA SOCIETE ... N'A PAS ETE ASSORTIE DANS SA DECLARATION RELATIVE A L'EXERCICE 1966 OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 PRECITE ONT ETE APPLIQUES A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION AUX DROITS CORRESPONDANT AU MONTANT DU REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1728
CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 93025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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