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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 93235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93235
Numéro NOR : CETATEXT000007644023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;93235 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure concernant une voie privée - Légalité.

16-03-02-01, 49-04-01 Légalité d'un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur une voie privée ouverte en fait au public, dès lors que cette décision avait pour but d'empêcher une utilisation anormale et dangereuse de la voie et d'assurer sur l'ensemble de celle-ci, comme au voisinage du carrefour qu'elle formait avec une autre voie, la sécurité et la commodité de la circulation.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction de la circulation des véhicules d'un certain tonnage - Mesure concernant une voie privée - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... JULES ET LA DAME Y... MARIE-THERESE EPOUSE Z..., DEMEURANT ENSEMBLE ILE LABORDE A MESNIL-LE-ROI PAR MAISONS-LAFFITTE YVELINES , ENSEMBLE POUR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT A VERSAILLES YVELINES ..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 OCTOBRE 1973 ET 18 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MESNIL-LE-ROI YVELINES A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A TROIS TONNES ET DEMIE DANS LA VOIE PRIVEE DITE "RUE DE CHAMPFLEUR", SITUEE DANS LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MUNICIPAL ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT, PAR ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, A TOUS LES VEHICULES DONT LE POIDS, Y COMPRIS LE CHARGEMENT , EST SUPERIEUR A TROIS TONNES ET DEMIE LE CHEMIN DIT "RUE DE CHAMPFLEUR" - VOIE PRIVEE QUI EST EN FAIT OUVERTE AU PUBLIC -, LE MAIRE DE MESNIL-LE-ROI A EU POUR BUT D'EMPECHER UNE UTILISATION DE CETTE VOIE ANORMALE ET DANGEREUSE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET D'ASSURER LA SECURITE ET LA COMMODITE DE LA CIRCULATION, SUR L'ENSEMBLE DE LA VOIE COMME AU VOISINAGE DU CARREFOUR QU'ELLE FORME AVEC LA RUE DES COTES ; QUE, CE FAISANT, LE MAIRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MUNICIPAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DES CONSORTS Z... ET DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Z... ET DU SIEUR X.... ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 93235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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