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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1975, 93557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93557
Numéro NOR : CETATEXT000007644277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;93557 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Arrêté rectoral admettant un agent départemental à suivre un stage réservé à des fonctionnaires et agents de l'Education Nationale.

01-01-06-02-02, 36-03-03, 36-08-02 Agent départemental ayant été inscrit illégalement [sol. impl.] sur la liste des fonctionnaires et agents de l'Education nationale admis au centre de préparation de l'administration générale de Paris par un arrêté du Recteur qui précisait que les fonctionnaires et agents de l'Education nationale admis dans ce centre resteraient titulaires de leur poste et conserveraient le bénéfice de leur traitement pendant leur stage. Les dispositions de cet arrêté n'ont pu, en tout état de cause, créer au profit de l'intéressé un droit au bénéfice d'un traitement de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat dont il n'avait pas la qualité. Ni cet arrêté ni aucune disposition applicable en l'espèce ne faisaient, d'autre part, obligation au recteur de le placer dans une position où il pût percevoir un traitement de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Absence de droit - Agent départemental ayant été admis à suivre un stage réservé à des fonctionnaires et agents de l 'Education nationale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Absence de droit au bénéfice d'un traitement de fonctionnaire ou d 'agent de l'Etat - Agent départemental ayant été admis à suivre un stage réservé à des fonctionnaires et agents de l'Education nationale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ANNE , NEE Y..., DEMEURANT A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE "LA MARINIERE" BATIMENT 8, ESCALIER C, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REFUSE DE PRENDRE LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI PREVOYAIT LE MAINTIEN DU BENEFICE DE LEUR TRAITEMENT POUR LES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ADMIS A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE PARIS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 19 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1963 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., APRES AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE MAITRESSE D'INTERNAT STAGIAIRE AU LYCEE D'ETAT DE MEAUX JUSQU'AU 12 MAI 1967, ETAIT EMPLOYEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE COMME SURVEILLANTE D'INTERNAT A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A CARACTERE SOCIAL A. CHERIOUX LORSQU'ELLE A SOLLICITE EN OCTOBRE 1967, SON ADMISSION AU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A FIGURE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ADMIS AU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE PARIS PAR UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI PRECISAIT DANS SON ARTICLE 2, QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ADMIS AU CENTRE DE PREPARATION RESTERAIENT TITULAIRES DE LEUR POSTE ET CONSERVERAIENT LE BENEFICE DE LEUR TRAITEMENT PENDANT LEUR STAGE ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME X... SOUTIENT QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PERMETTRE L'APPLICATION EFFECTIVE, EN CE QUI LA CONCERNE, DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1967, NOTAMMENT EN LA NOMMANT SURVEILLANTE D'EXTERNAT OU D'INTERNAT DANS SON ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1967 N'ONT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CREER AU PROFIT DE LA DAME X..., UN DROIT AU BENEFICE D'UN TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT, DONT ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE ; QUE, D'AUTRE PART, NI CET ARRETE, NI AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAISAIENT OBLIGATION AU RECTEUR DE PLACER LA DAME X... DANS UNE POSITION OU ELLE PUT PERCEVOIR UN TRAITEMENT DE L'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME X... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA PREMIER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 93557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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