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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1975, 93739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93739
Numéro NOR : CETATEXT000007644278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;93739 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Mesure prise par décret alors que les textes applicables prévoyaient l'intervention d'un arrêté - Légalité.

01-02-02-01-02, 01-02-02-01-03, 62-02-01[12] Si la nomenclature générale des actes professionnels doit être fixée par un arrêté interministériel en vertu de l'article 7 du décret du 12 mai 1960, la circonstance qu'elle a été modifiée par un décret n'entache pas la légalité de cette modification dès lors que le décret a été contresigné par tous les ministres qui auraient été compétents pour prendre un arrêté.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Généralités - Mesure prise par décret alors que les textes applicables prévoyaient l'intervention d'un arrêté - Légalité.

01-03-02-04, 01-03-02-07, 62-02-01[2] Ministre ayant consulté la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels sur les modifications qu'il envisageait d'apporter à celle-ci. Si les représentants des praticiens ont refusé d'engager une discussion sur les propositions du ministre en raison du délai très bref qui s'était écoulé depuis qu'ils en avaient eu connaissance et si les représentants des caisses d'assurance maladie ont émis le souhait que la commission ne se prononcât pas sans que les praticiens aient pu définir leur position, l'examen des problèmes posés par la révision de la nomenclature avait été soumis depuis plus de trois mois à un groupe de travail institué par la commission et ayant une composition identique à la sienne. Ayant été ainsi mise à même de connaître les conclusions que l'administration entendait tirer de cet examen, la commission a adopté une attitude dilatoire. Légalité de la décision prise sur cette procédure.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Attitude dilatoire de l'organisme consulté.

62-02-01[11] Les dispositions des articles L.261 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins n'ont eu ni pour objet ni pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir, qu'elle tient de l'article 7 du décret du 12 mai 1960, de déterminer, par une nomenclature des actes professionnels, le mode de calcul des tarifs d'honoraires, quelle que soit par ailleurs la procédure de fixation de ceux-ci.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Absence d'avis - Attitude dilatoire de l'organisme consulté.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Nomenclature générale des actes professionnels - [1] Compétence - [11] Pouvoirs de l'autorité réglementaire - [12] Modification par décret - Légalité - [2] Formes - Consultation de la commission permanente de la nomenclature générale - Attitude dilatoire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX ET DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; VU LE DECRET N° 72-973 DU 21 OCTOBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU 13 JANVIER 1969 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS EST FIXEE DANS UN ARRETE INTERMINISTERIEL QUI DETERMINE, EN OUTRE, LES MODALITES DE SON APPLICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE PRISE NON PAS DANS UN ARRETE, MAIS DANS UN DECRET, N'A PAS EU POUR EFFET DE L'ENTACHER D'IRREGULARITE DES LORS QUE CE DECRET A ETE CONTRESIGNE PAR TOUS LES MINISTRES COMPETENTS POUR PRENDRE L'ARRETE ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE, NI LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIFFERENTS MINISTRES N'IMPOSAIT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE FUT EGALEMENT PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; QUE L'EXECUTION DE CE DECRET NE COMPORTE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION D'AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE CETTE DERNIERE AUTORITE AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'ILLEGALITE DU CHEF DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1969 : "A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LA COMMISSION FORMULE DES AVIS SUR LES ... MODIFICATIONS EVENTUELLES A APPORTER AUX ARTICLES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS... " ; QUE SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT AINSI OFFERTE DE DEMANDER L'AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS SUR LES MODIFICATIONS QU'IL ENVISAGEAIT D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1972 RELATIVES AUX ACTES DE RADIOTHERAPIE DE HAUTE ENERGIE, IL DEVAIT PROCEDER A CETTE FORMALITE DE FACON REGULIERE ; QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE PAR LA COMMISSION PERMANENTE LE 25 JUIN 1973 QUE CET ORGANISME A ETE CONSULTE SUR CES MODIFICATIONS. QUE SI LES REPRESENTANTS DES PRATICIENS ONT REFUSE D'ENGAGER UNE DISCUSSION SUR LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION EN RAISON DU LAPS DE TEMPS TRES COURT ECOULE DEPUIS QU'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE ET SI LES REPRESENTANTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ONT EMIS LE SOUHAIT QUE LA COMMISSION NE SE PRONONCE PAS SANS QUE LES MEDECINS AIENT PU DEFINIR LEUR POSITION, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXAMEN DES PROBLEMES POSES PAR LA REVISION DE LA NOMENCLATURE AVAIT ETE SOUMIS DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS AU GROUPE DE TRAVAIL "RADIOLOGIE" QUE LA COMMISSION AVAIT INSTITUE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPOSITION FUT IDENTIQUE A LA SIENNE ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE AINSI MISE A MEME DE CONNAITRE LES CONCLUSIONS QUE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT TIRER DE CET EXAMEN ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION A ADOPTE UNE ATTITUDE DILATOIRE ; QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE SERAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 261 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RETIRER A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LE POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 12 MAI 1960 DE DETERMINER, PAR LA FIXATION D'UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE MODE DE CALCUL DES TARIFS D'HONORAIRES, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, LA PROCEDURE DE FIXATION DE CEUX-CI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX ET DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code de la sécurité sociale L261
Décret 1960-05-12 Art. 7
Décret 1972-10-27
Décret 73-1042 1973-11-15 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 93739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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