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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 novembre 1975, 94023

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Sens de l'arrêt : Annulation totale dans l'interet de la loi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94023
Numéro NOR : CETATEXT000007644284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;94023 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION - Effets - Absence de prise en compte d'une période d'incarcération dans le temps de services effectifs à accomplir pour la constitution du droit à pension de retraite.

07-02-03, 48-02-01-04-02 D'après l'article 799 du code de procédure pénale, la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités. Elle n'a donc pas pour effet de mettre à néant les actes tels qu'une peine d'emprisonnement. Par suite, la période durant laquelle un condamné à été incarcéré ne doit pas être prise en compte comme temps de services effectifs pour la constitution du droit à pension de retraite, alors même que l 'intéressé aurait été ultérieurement réhabilité [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - Absence - Incarcération subie en exécution d'une condamnation ayant donné lieu à une réhabilitation.

Références :


1. Cour d'Appel Constantine 1957-06-13; COMP. Conseil d'Etat 1971-02-03 Ministre d'Etat chargé de la Défense nationale et ministre des Finances c/ Michilsen Recueil Lebon p. 92


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MOHAMED ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DE PROCEDURE FISCALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MOHAMED , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONSTATE QUE, PAR ARRET DU 13 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE AVAIT PRONONCE LA REHABILITATION DU SIEUR X... QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE DE CONSTANTINE A UNE PEINE DE 10 ANS DE PRISON ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONSEQUENCE QUE LA PERIODE PASSEE PAR L'INTERESSE EN DETENTION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT COMPORTE ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS QUI ENTRAIENT EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ; CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'AINSI LA REHABILITATION N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT LES ACTES TELS QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; QUE, PAR SUITE , EN SE FONDANT SUR LA REHABILITATION, DONT LE SIEUR X... A BENEFICIE, POUR PRENDRE EN COMPTE COMME SERVICES EFFECTIFS LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A ETE INCARCERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE, EN CONSEQUENCE, A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1966 ; ANNULATION .

Références :

Code de procédure pénale 799


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 94023
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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