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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1975, 94135

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94135
Numéro NOR : CETATEXT000007613470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;94135 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Cas où le contribuable fait l'objet d'une taxation d 'office.

19-01-03-01, 19-04-02-01-06-01-02 Dès lors que l'administration est en droit de taxer d'office, l 'irrégularité qui entache une vérification est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Cas où la taxation d'office est fondée sur les résultats d'une vérification irrégulière.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1970-11-13 n. 70708 Recueil Lebon p. 672


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... HORLOGER - BIJOUTIER DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., HORLOGER-BIJOUTIER, QUI S'ETAIT PLACE SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL, CONTESTE LES REDRESSEMENTS APPORTES AU MONTANT DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR LES EXERCICES S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, COMPRIS DANS SES REVENUS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... A DEPOSE TARDIVEMENT SES DECLARATIONS RELATIVES A SON REVENU GLOBAL POUR LES ANNEES DONT S'AGIT, COMME ... LA DECLARATION DE SON BENEFICE COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE TANT POUR SON BENEFICE COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE QUE POUR SON REVENU GLOBAL EN VERTU DE L'ARTICLE 179 PRECITE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE, L'IRREGULARITE QUI, SELON LE REQUERANT, ENTACHERAIT CETTE VERIFICATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'AINSI, LE SIEUR ... NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA DUREE DES VERIFICATIONS ;
SUR LES MODALITES DE L'IMPOSITION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE CESSE D'ETRE SOUMIS AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, L'IMPOT DU AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE L'INTERESSE DEVIENT TAXABLE SELON LE MODE FORFAITAIRE DOIT -- PORTER SUR LES RESULTATS EFFECTIVEMENT REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE. SI L'EXERCICE CLOS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE, LA DECLARATION DES RESULTATS ACQUIS ENTRE LA DATE DE CLOTURE DE CET EXERCICE ET LE 31 DECEMBRE DOIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER MARS DE LA SECONDE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE SE TROUVE PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN RAISON D'UNE DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES OU D'UNE AUGMENTATION DES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE BENEFICE CORRESPONDANT A CETTE DECLARATION FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ETABLIE D'APRES LE TAUX MOYEN EFFECTIVEMENT APPLIQUE AUX AUTRES REVENUS DE L'INTERESSE SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE SOUMIS AU BENEFICE REEL" ; QUE, SI LE SIEUR ... EST PASSE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, SOUS LE REGIME DU FORFAIT, CETTE MODIFICATION RESULTE DE SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER SON OPTION POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE DES LORS, LADITE MODIFICATION N'EST PAS INTERVENUE POUR L'UNE DES RAISONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU 2EME ALINEA DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CET ALINEA POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1969 ET DOIT ETRE TAXE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET ET REGULIER L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, REGARDER LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE SIEUR ... COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI LE REQUERANT DECLARE EXCESSIVE LA MARGE DE BENEFICES DE 60 % RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, IL SE BORNE, POUR LA CONTESTER, A INVOQUER UNE SEULE OPERATION QUI NE LUI AURAIT LAISSE QU'UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 40 % ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., DE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 179
CGI 53 CGI 59 CGIAN2 38
Décret 1966-12-27 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 94135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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